AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258190
24 novembre 2006
24 novembre 2006
; Vu la demande, enregistrée le 12 août 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Thomas A ; M.
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CETAT:CETATEXT000007685576
18 mai 1979
18 mai 1979
A CE QU'IL ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT CONCOURS ; VU, ENREGISTRE LE 4 FEVRIER 1977, L'ACTE PAR LEQUEL MLLE X...
Source officielle