obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

préparatoires à l'adoption de la loi du 21 août 2003, entendu faire bénéficier de cet avantage tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires militaires. 4.

en argent ou en nature accordés : 1° les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites .. 2° la cotisation ouvrière aux assurances sociales" ; Considérant qu'il

, au titre des ressources du régime de retraite, que les agents du cadre permanent de la SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. 10.

par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

du budget, chargé du budget et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

VERSEES PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DES REGIMES DE RETRAITE RESULTANT D'OBLIGATIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES OU MEME AU TITRE DE CEUX QUI ONT ETE INSTITUES PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, DES LORS QU'ILS

Francis X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; il soutient que la cour administrative d'appel a méconnu

Les personnes dont la retraite forfaitaire a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient, à compter du 1er janvier 1999, d'une majoration de la retraite forfaitaire qui leur est servie à titre personnel

Elle a, en conséquence, assujetti M. et Mme G...à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu assortie de pénalités de retard au titre des revenus de l'année 2005.

sous forme de pensions de retraite.

de l'agrement et les personnes physiques ou morales a qui des avantages fiscaux ont ete accordes du fait de l'agrement sont dechues du benefice desdits avantages " ; Cons. que par une decision du 19

Aux termes du III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire

décision contestée ; qu'en effet, les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, dès lors que l'agence française de sécurité sanitaire des aliments n'a pas été consultée préalablement au retrait

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39, 1, 1° du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code que, si les cotisations

enregistré le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire de Montauban a sursis à statuer sur la demande de Mme B A tendant au versement par la caisse autonome de retraite

Il en est ainsi par suite notamment s'agissant des placements dans les sociétés immobilières, cotées ou non cotées. 4.

l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension et du capital décès auxquels elle a droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

dont il est titulaire a été transformée en avantage viager non réversible et à ce que lui soit attribué la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de M. ou Mme