de l'entreprise ; qu'au cours des années qui ont précédé les avances litigieuses, plusieurs autres salariés avaient également bénéficié de prêts comparables dans le cadre de la politique d'aide au logement

modalités des privatisations et du chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

la réintégration dans son bénéfice d'une provision qu'elle avait déduite à raison de ses charges futures relatives au service des rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles de ses salariés

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

Maryline Saleix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve

sommes qu'il avait indirectement perçues de la société CDIF par l'interposition de la société FL2B, et imposer ces sommes dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de ses fonctions de salarié

Partage ", à l'émission de 6 371 520 actions nouvelles réservées aux salariés du groupe Bouygues.

d'honoraires en 1971 et la disparition de cette somme en 1972 "malgré l'absence d'encaissement de ces honoraires", d'autre part, sur l'omission en 1972 d'une créance de 88 200 F par ailleurs régulièrement

au 31 octobre 1982, entre la Fédération nationale de crédit agricole, agissant en qualité de mandataire des caisses régionales de crédit agricole, et les organisations syndicales représentant les salariés

TITRE D'ANNEES ANTERIEURES ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE SOMME EST IMPOSABLE SELON LE REGIME APPLICABLE AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES, ALORS QUE L'ADMINISTRATION L'A REGARDEE COMME UN REVENU DE CREANCE

DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE LE MONTANT DES DEPENSES CORRESPONDANT AUX ACHATS EFFECTUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LA SOCIETE Z ; EN CE QUI CONCERNE LES CREANCES

titre de son incapacité temporaire totale, pour la période, postérieure à sa première hospitalisation au cours de laquelle il a subi plusieurs interventions de chirurgie réparatrice alors qu'il était salarié

état de ce que lesdits voyages avaient été entrepris, le premier pour négocier un important contrat, le second à l'occasion de la livraison de la commande et le troisième pour tenter de récupérer une créance

. / A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent,

son activité de distribution de crédit et a, le 30 octobre 1997, modifié sa dénomination, devenue " société GMF Recouvrement ", ainsi que son objet social, qui n'a plus été que le " recouvrement de créances

En jugeant que Mme C... était maître de l'affaire, alors même qu'elle avait relevé qu'elle partageait la gérance de fait de la société Auber Global avec un autre salarié de l'entreprise, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle de Mme Galipienso, salariée et associée, à hauteur de 10 % des parts, de la société

tendant à ce que soit ordonnée une expertise en vue de déterminer l'état dans lequel se trouvent la station d'épuration de la ville de Dax et la station de relèvement des eaux usées au quartier du Bas Sablar

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; que permettent notamment de caractériser

ACQUISES : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REHAUSSE DE 96 725,64 F A 505 000 F LE MONTANT DES TRAVAUX EN COURS ET DES CREANCES ACQUISES INSCRITS A L'ACTIF DU BILAN CLOS LE 31 MAI 1960 ET REDRESSE