serait « manifestement illégale » et que les circonstances de l'affaire feraient ressortir l'urgence particulière à laquelle est subordonné l'usage par le juge des référés des pouvoirs que lui confère

octobre 1988 et 24 octobre 1988 par lesquels le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a, respectivement, déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles par la commune de Riez en vue de la création

des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 août 2012, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé, au bénéfice de l'association syndicale autorisée (ASA) de Benon, la création

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté litigieux prévoit la création de la commune nouvelle au 1er janvier 2017 ; - l'arrêté litigieux porte une atteinte grave, d'une

règles relatives aux services de la société de l'information ; - la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage

Jean-Michel X... et autres, au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif du 3 mai 1989, ensemble l'arrêté du 13 avril 1988

Sur la légalité de la décision du 25 août 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme alors applicable "quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que le maire de Thouars a délivré, les 12 mai et 24 juin 2011, à la SCI Les Tilleuls, qui agissait au nom de la SARL Gej Immo Thouars avant que celle-ci

juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ; - l'arrêté du 9 février 2009 portant création

fichier créé à l'occasion de la mise en oeuvre de l'arrêté contesté est illégal et porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de justifier des autorisations requises pour la création

fondamentale au sens de l'article L. 521-2, l'arrêté contesté a été pris en application des dispositions du code de l'action sociale et des familles dont l'article L. 313-1 soumet à autorisation la création

au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations...

ce quorum était atteint ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été satisfait, en l'espèce, à ladite exigence manque en fait ; que l'absence de mention, dans la décision attaquée, du nom

CLASSES, REGULIEREMENT AUTORISES OU DECLARES, D'ETABLISEMENTS INDUSTRIELS DONT L'EXISTENCE EST ANTERIEURE AU DECRET QUI A CLASSE L'INDUSTRIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT, OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS NON

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Albiez-Montrond du 30 novembre 1985 lui refusant un permis de construire un bâtiment à usage

. ; la FEDERATION DES PSYCHOLOGUES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire ; Vu 2°) sous le n° 111 103 la requête

à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il aurait omis de statuer sur la prétendue intervention en défense de Mme A ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il ressort des énonciations non

pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Noisy-le-Grand, l'acquisition des parcelles nécessaires à la création

de procéder à la dérivation provisoire des rejets identifiés vers des terrains communaux dédiés, avec mise en place d’un bac de décantation ou tout dispositif de rétention minimale en attendant la création

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis dudit code, les sociétés immobilières non