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959 résultats pour « critère de détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314152

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

maison de retraite d'Agosta Plage " (SEMRAP) et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité des clauses réglementaires relatives aux modalités de détermination

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251843

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

, la date et le destinataire public ou privé ; Considérant que ces dispositions se bornent à déterminer l'étendue des renseignements et documents que la personne publique est en droit d'exiger des candidats

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476925

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

d'attribution des bourses, d'autre part, l'incompétence de l'AEFE pour fixer elle-même ces critères par voie réglementaire ; 4.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460090.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

de sélection sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités d'évaluation des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004933

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

, sur la base d'un rapport motivé, le montant de la prime (...) peut être majoré sans excéder le double du montant de référence.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Lorsque les conditions d'attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement départemental d'aide sociale ne peut édicter que des dispositions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

Si le syndicat requérant soutient que le décret attaqué méconnaît les dispositions des points 2 et 3 de l'article 6 de la directive du 21 décembre 1988 en ce qu'il omet de fixer des critères objectifs

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008018920

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

retenu que le deuxième et le troisième de ces trois critères pour déterminer les cas où aucune réduction ne serait pratiquée, prenne néanmoins en compte le coût de la main d'.uvre dans la formule de calcul

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027091662

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772901

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Enfin, aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884993

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

du jugement entrepris ; que, dès lors, son intervention est recevable ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L.162-33 du code de la sécurité sociale : "Dans un délai déterminé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610538

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

chirurgie clinique Turin a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a fixé le montant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779729

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

juillet 1960, relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sus contrat d'association, dans sa rédaction issue du décret du 12 juillet 1985, dispose, à son 4ème alinéa, que : "Le montant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666543

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Le législateur, par l'article 85 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, a ensuite modifié l'article L. 442-9 du code du travail pour prévoir que : " Un décret en Conseil d'Etat détermine

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199737

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

directement ou indirectement par l'éditeur de service ; / 3° La nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'oeuvre. (...)/ Ces décrets prennent également en compte les critères

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454636

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'enfin aux termes du troisième alinéa

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007800435

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

circulaire n° 85-130 du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 1985, relative aux modalités d'attribution pour l'année universitaire 1985-1986 des bourses d'enseignement supérieur sur critères

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201723

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

les conditions d'application de ce chapitre et notamment 5° Les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix des

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

. / Les accords (...) prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche. / L'accord (...) fixe les contreparties, en particulier salariales

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656326

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PEUVENT ACQUERIR LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT ; QUE, DANS CE CAS, L'ACQUEREUR PEUT SOIT PAYER LE PRIX AU COMPTANT SOIT "SE LIBERER PAR DES VERSEMENTS DONT LE MONTANT

Source officielle

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