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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033314152
27 octobre 2016
maison de retraite d'Agosta Plage " (SEMRAP) et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité des clauses réglementaires relatives aux modalités de détermination
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251843
4 novembre 2005
, la date et le destinataire public ou privé ; Considérant que ces dispositions se bornent à déterminer l'étendue des renseignements et documents que la personne publique est en droit d'exiger des candidats
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476925
19 septembre 2014
d'attribution des bourses, d'autre part, l'incompétence de l'AEFE pour fixer elle-même ces critères par voie réglementaire ; 4.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460090.20220503
3 mai 2022
de sélection sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités d'évaluation des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes
CETAT:CETATEXT000018004933
29 décembre 2006
, sur la base d'un rapport motivé, le montant de la prime (...) peut être majoré sans excéder le double du montant de référence.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458595.20221107
7 novembre 2022
Lorsque les conditions d'attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement départemental d'aide sociale ne peut édicter que des dispositions
ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326
26 mars 2025
Si le syndicat requérant soutient que le décret attaqué méconnaît les dispositions des points 2 et 3 de l'article 6 de la directive du 21 décembre 1988 en ce qu'il omet de fixer des critères objectifs
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008018920
11 juillet 2001
retenu que le deuxième et le troisième de ces trois critères pour déterminer les cas où aucune réduction ne serait pratiquée, prenne néanmoins en compte le coût de la main d'.uvre dans la formule de calcul
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027091662
20 février 2013
II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772901
19 décembre 2019
Enfin, aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007884993
15 mai 1995
du jugement entrepris ; que, dès lors, son intervention est recevable ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L.162-33 du code de la sécurité sociale : "Dans un délai déterminé
CETAT:CETATEXT000036610538
9 février 2018
chirurgie clinique Turin a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a fixé le montant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779729
12 avril 1991
juillet 1960, relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sus contrat d'association, dans sa rédaction issue du décret du 12 juillet 1985, dispose, à son 4ème alinéa, que : "Le montant
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666543
24 décembre 2019
Le législateur, par l'article 85 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, a ensuite modifié l'article L. 442-9 du code du travail pour prévoir que : " Un décret en Conseil d'Etat détermine
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199737
29 septembre 2003
directement ou indirectement par l'éditeur de service ; / 3° La nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'oeuvre. (...)/ Ces décrets prennent également en compte les critères
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454636
3 octobre 2012
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'enfin aux termes du troisième alinéa
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007800435
22 juillet 1992
circulaire n° 85-130 du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 1985, relative aux modalités d'attribution pour l'année universitaire 1985-1986 des bourses d'enseignement supérieur sur critères
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201723
23 juillet 2003
les conditions d'application de ce chapitre et notamment 5° Les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 5126-4, leur prix de cession, ainsi que le choix des
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317211
28 juillet 2017
. / Les accords (...) prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche. / L'accord (...) fixe les contreparties, en particulier salariales
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656326
9 avril 1976
CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PEUVENT ACQUERIR LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT ; QUE, DANS CE CAS, L'ACQUEREUR PEUT SOIT PAYER LE PRIX AU COMPTANT SOIT "SE LIBERER PAR DES VERSEMENTS DONT LE MONTANT
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