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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023946477
21 avril 2011
République, à Paris (75011) ; la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729809
16 mars 2011
A demande l'annulation du décret du 17 novembre 2009 par lequel le président de la République a prononcé à son encontre la sanction de la révocation alors qu'il était commissaire de police de la police
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469479.20231229
29 décembre 2023
L'association PASS LAS 21 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008039571
2 juillet 2001
y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465114.20230620
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Beltoise Evolution a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000025580456
26 mars 2012
(CNIL) ; Considérant que par une décision du 20 mai 2010, prise sur le fondement du f du 2° de l'article 11 et de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098956
22 mai 2002
BERRE STATION est, par suite, fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et à demander son annulation ; Considérant qu'il y a lieu, en l'espèce, de régler
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026502055
16 octobre 2012
article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474529.20230712
12 juillet 2023
En particulier, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis sans que cette appréciation entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933981
30 mai 2012
de déclaration, ou en cas de retard supérieur à deux mois dans l'envoi de la déclaration, ou en cas de déclaration mensongère ou inexacte, l'employeur doit s'acquitter de la totalité de son obligation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919713
20 juillet 2016
Vu la procédure suivante : La SARL Le Café des Sports a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027377278
29 avril 2013
A l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du départ ou à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile en France si cet événement est antérieur, l'impôt établi en application
CETAT:CETATEXT000026202238
17 juillet 2012
2 SS
CETAT:CETATEXT000008075711
3 mai 2000
réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451436.20211020
20 octobre 2021
Si celle-ci a fait valoir que l'absence de dépôt dans le délai légal de son compte de campagne était principalement due à la difficulté d'ouvrir un compte bancaire, cette seule circonstance ne saurait
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310629
29 mars 2017
La société Sintex France soutient que les mots précités du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936095
27 juillet 2009
tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 27 septembre 1999, confirmée le 15 décembre 1999, par laquelle le directeur de l'ONILAIT lui a demandé le reversement d'une somme de 455 339,38 euros
ECLI:FR:CECHR:2021:457349.20211210
10 décembre 2021
procéder, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la décision à intervenir ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le même paragraphe ; 3°) de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985296
6 décembre 2011
peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ; qu'aux termes du deuxième alinéa de son article 62 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448405
28 juillet 2011
Léon Papazian, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance
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