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1 404 résultats pour « décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023946477

Admin. suprême

21 avril 2011

21 avril 2011

République, à Paris (75011) ; la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729809

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

A demande l'annulation du décret du 17 novembre 2009 par lequel le président de la République a prononcé à son encontre la sanction de la révocation alors qu'il était commissaire de police de la police

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469479.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'association PASS LAS 21 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008039571

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465114.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Beltoise Evolution a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000025580456

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

(CNIL) ; Considérant que par une décision du 20 mai 2010, prise sur le fondement du f du 2° de l'article 11 et de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098956

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

BERRE STATION est, par suite, fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et à demander son annulation ; Considérant qu'il y a lieu, en l'espèce, de régler

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502055

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474529.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En particulier, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis sans que cette appréciation entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933981

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

de déclaration, ou en cas de retard supérieur à deux mois dans l'envoi de la déclaration, ou en cas de déclaration mensongère ou inexacte, l'employeur doit s'acquitter de la totalité de son obligation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032919713

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Vu la procédure suivante : La SARL Le Café des Sports a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027377278

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

A l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du départ ou à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile en France si cet événement est antérieur, l'impôt établi en application

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026202238

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

A l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date du départ ou à la date à laquelle le contribuable transfère de nouveau son domicile en France si cet événement est antérieur, l'impôt établi en application

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008075711

Admin. suprême

3 mai 2000

3 mai 2000

réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451436.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Si celle-ci a fait valoir que l'absence de dépôt dans le délai légal de son compte de campagne était principalement due à la difficulté d'ouvrir un compte bancaire, cette seule circonstance ne saurait

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310629

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

La société Sintex France soutient que les mots précités du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts sont contraires aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936095

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 27 septembre 1999, confirmée le 15 décembre 1999, par laquelle le directeur de l'ONILAIT lui a demandé le reversement d'une somme de 455 339,38 euros

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:457349.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

procéder, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la décision à intervenir ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le même paragraphe ; 3°) de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985296

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ; qu'aux termes du deuxième alinéa de son article 62 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448405

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

Léon Papazian, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

Source officielle

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