Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 182 355 du 30 avril 1997 par laquelle il a rejeté leur requête tendant : a) à l'annulation de la

Par un jugement n° 1603463 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1402989 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa protestation.

le surplus des conclusions de leur requête ; 2°) d'annuler l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2001 maintenues par la décision dont est poursuivie la rectification ; 3°) de mettre à

matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) »

de la commission de recours contre les décision de refus de visa d'entrée en France du 10 avril 2008 et rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier, pour erreur matérielle, la décision du 28 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 19 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 22 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre

et ne saurait dès lors entraîner sa rectification ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle de M. et Mme X... doit être rejetée ; Article 2 : La

Il résulte de tout ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme C... ne saurait être accueillie.

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 octobre 2005 de

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 22 octobre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du

Par une requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A et sa fille Mme B A demandent au Conseil d'Etat de rectifier l'erreur

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 6 décembre 1991 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

la décision un recours en rectification./ Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles aurait dû être introduite la requête initiale.

qu'il n'y avait pas lieu de la liquider et a rejeté cette requête.

Par un nouvel arrêt n° 12MA01057 du 17 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de Mme A...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille

du Conseil d'Etat a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 100 100 du 24 juin 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; Vu les autres