la variété des professionnels ostéopathes ; qu'en conséquence, le décret attaqué n'a pas méconnu la volonté du législateur en instaurant un partage du titre entre les professionnels de santé ostéopathes

d'un montant de 7247,90 euros en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique afin d'assurer l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de M. et Mme A

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

provisoire de cette ordonnance ; que, dans la mesure où le préfet de police a accepté de prêter le concours de la force publique à l'exécution de cette ordonnance le 30 septembre 2005 et où l'huissier

/Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement (...

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

ZX, de rejeter intégralement la demande de provision présentée par eux ; 3°) de mettre à la charge de MM.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande contre la décision du commissaire

; Considérant que la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; que le 1er alinéa de l'article

Jean-Pierre X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende l'exécution de la décision

pour renouvellement calculée sur le coût prévisionnel de remplacement des immobilisations concernées ; Considérant, en premier lieu que la Société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH) ne

X... avait constitué une provision de 20 % pour dépréciation de ses stocks de vins et liqueurs ; que s'il soutient que ces stocks se dépréciaient, il ne justifie pas le montant de la provision litigieuse

, saisie de conclusions en ce sens prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; que l'annulation de la décision implicite du premier ministre refusant

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

A... une provision de 1 038,45 euros.

En cas d'inexécution de la présente décision, les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

B la somme de 132 729,38 euros, sous déduction de la provision de 10 000 euros déjà versée en exécution de l'ordonnance n° 1904115 du 10 mars 2020 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ...5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des