X... la décision du préfet de l'Isère du 12 juillet 2001 lui refusant un titre de séjour a été présenté au domicile qu'il avait indiqué aux services préfectoraux sans dépôt d'un avis de passage ; qu'il

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 25 AOUT 1971 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAPET REFUSANT

P. ; VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 17 juin 2003 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter

A sont relatives à une même procédure disciplinaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête nº 312928 dirigée contre la décision du Conseil

la décision du 11 octobre 2004 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour, passé le délai d'un mois suivant la

B... le renouvellement de son agrément de dirigeant, n° 2 DA-CLAC-NC-06-2019-20-12 refusant de délivrer à M.

que l'arrêté et la décision attaqués ne sont pas entachés, pour ce motif, d'erreur de droit; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de fixer des seuils de population

du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 février 2006 refusant à M.

Dominique X..., demeurant à La Ville Dieu du Temple 82290 , "Ticol haut", Albefeuille-Lagarde, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du directeur régional des renseignements

lui refusant la communication de ce rapport ; Article 1er : La requête de M.

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juillet 1994, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 8 juillet 1994 lui refusant

attaquée du 21 février 1985 la décision de la caisse d'allocations familiales lui refusant pour le mois d'août 1984 le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; que, dans ces conditions, le requérant

Mme X... dirigée contre la décision en date du 16 mars 1976 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui refusant toute indemnisation pour la perte d'une villa lui appartenant

du 27 septembre 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision du 19 avril 1989 de l'inspecteur du travail refusant aux mutuelles requérantes

l'annulation de la décision du maire s'opposant aux travaux déclarés par cette société et de la décision implicite refusant de retirer cette décision ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article

enregistré le 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

conditions d'emploi des enquêtrices et enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice subi ainsi qu'à la revalorisation

lui refusant un titre de séjour aurait été prise en méconnaissance de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne saurait être utilement invoqué ; Considérant que Mlle X... ne justifie d'aucune