La demande de prorogation, peut être réalisée au plus tard 2 mois avant la date limite de réalisation des travaux. / () Dans tous les cas, les travaux et prorogations doivent être terminés au plus tard

de clientèle et de l'ancienneté de leur marque, la prise en compte de ces avantages n'est toutefois prévue ni par l'article L. 337-6 de ce code ni par aucune autre disposition législative ou réglementaire

être ouverte dans l'ensemble des communes intéressées par la nouvelle liaison ferroviaire "Eole" (Est-Ouest Liaison Express) et, par conséquent, même dans celles sur le territoire desquelles le maître

Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si la société ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si la société

Jean-Claude Y sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par l'arrêté attaqué du 15 février 2001, le ministre de l'équipement

que de la loi du 11 juillet 1979 n'imposait à l'administration de motiver la décision attaquée ; Considérant, d'autre part, que l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, pris pour l'application de l'article

Pour ces derniers organismes, et lorsque les particularités du fonctionnement de l'établissement l'exigent, le régime prévu à l'alinéa qui précède peut être aménagé par une décision du directeur, prise

privés et contre le refus de communiquer et de retirer cette " décision " : 2.

de refus née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant au retrait des mêmes décisions que celles contestées sous le n° 375672 ; 2°) d'ordonner au Premier ministre, dans le délai

qui ont été précisées par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 9 mars 2005 ; qu'en jugeant que le principe de sécurité juridique ne pouvait être utilement invoqué en vue de faire

plus strictes. / () ".

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'intéressé pour signer la décision du 8 février 2021 doit être écarté. Sur la légalité interne de la décision du 8 février 2021 : 4.

délai dedeux mois ; ce délai court de la date de publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de

dues à une date postérieure, à compter de la date à laquelle elles auraient dû lui être versées.

L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification. / V. - Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise

pris au cours de la reprise d'activité, de faire participer les agents publics aux mesures prises en conséquence de l'épidémie et à assurer une reprise de l'activité dans les meilleures conditions possibles

L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification. " ; Sur les conséquences de l'analyse des risques concurrentiels

Il ne peut être utilisé que dans la mesure où le revenu est compris dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire. Il est reçu en paiement de cet impôt.

A ont été arrêtés qu'à celle à laquelle a été prise la décision attaquée, incompétente pour connaître d'une action relative à M.

d'un membre de sa famille et que, étant à la fois président de l'université et particulier tirant un avantage moral indirect de l'embauche de sa soeur sur un poste vacant, alors que celle-ci ne pouvait