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4 357 résultats pour « décision prise en la forme des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033191643

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

, SAS 8-C, SAS ECAF et Via Cab Formations demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200576

Admin. suprême

9 janvier 2015

9 janvier 2015

prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie ; que, pour prononcer la suspension de la décision contestée, le juge des référés a estimé que l'absence au dossier d'enquête publique de l'avis de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042331016

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

II. - Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut contester la décision de transfert dans les conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027410966

Admin. suprême

6 mai 2013

6 mai 2013

prises à son encontre ainsi que des conséquences de ces décisions et de sa propre ordonnance de rejet de sa requête sur sa vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de sa fille ; - la condition

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600542

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

de la décision du 15 juillet 2016 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre la décision du consul général de France à Tunis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041812378

Admin. suprême

7 avril 2020

7 avril 2020

Il résulte notamment de la conférence de presse du ministre des solidarités et de la santé du 21 mars 2020, d'une part, que les autorités ont pris les dispositions avec l'ensemble des industriels en France

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041814338

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

Il résulte notamment de la conférence de presse du ministre des solidarités et de la santé du 21 mars 2020, d'une part, que les autorités ont pris les dispositions avec l'ensemble des industriels en France

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460594.20220127

Admin. suprême

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042471976

Admin. suprême

22 octobre 2020

22 octobre 2020

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488304.20230926

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477482

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

A...et a interrompu sa prise en charge par une décision du 12 mars 2019, notifiée le 1er avril suivant. Sur recours gracieux de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477483

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

C...et a interrompu sa prise en charge par une décision du 12 mars 2019, notifiée le 1er avril suivant. Sur recours gracieux de M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470117.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

de la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du local commercial qu'elle occupe sur le territoire de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037158682

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 4 mars 2022, une décision d'exécution constatant l'existence d'un afflux massif de personnes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040573

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490062.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Sur la demande en référé : 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991707

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

A...et son représentant ; - la représentante du Conseil national des activités privées de sécurité ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ; 1.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816075

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.A..., ressortissant afghan, a exercé en 2010 et 2011 les fonctions d'interprète auprès des forces armées françaises alors déployées en

Source officielle

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