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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912
12 septembre 2024
article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.
CETAT:CETATEXT000033191643
30 septembre 2016
, SAS 8-C, SAS ECAF et Via Cab Formations demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200576
9 janvier 2015
prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie ; que, pour prononcer la suspension de la décision contestée, le juge des référés a estimé que l'absence au dossier d'enquête publique de l'avis de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042331016
8 septembre 2020
II. - Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut contester la décision de transfert dans les conditions
CETAT:CETATEXT000027410966
6 mai 2013
prises à son encontre ainsi que des conséquences de ces décisions et de sa propre ordonnance de rejet de sa requête sur sa vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de sa fille ; - la condition
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600542
5 mai 2017
de la décision du 15 juillet 2016 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre la décision du consul général de France à Tunis
CETAT:CETATEXT000041812378
7 avril 2020
Il résulte notamment de la conférence de presse du ministre des solidarités et de la santé du 21 mars 2020, d'une part, que les autorités ont pris les dispositions avec l'ensemble des industriels en France
CETAT:CETATEXT000041814338
6 avril 2020
ECLI:FR:CEORD:2022:460594.20220127
27 janvier 2022
Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être
CETAT:CETATEXT000042471976
22 octobre 2020
ECLI:FR:CEORD:2023:488304.20230926
26 septembre 2023
L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
A...et a interrompu sa prise en charge par une décision du 12 mars 2019, notifiée le 1er avril suivant. Sur recours gracieux de M.
CETAT:CETATEXT000038477483
C...et a interrompu sa prise en charge par une décision du 12 mars 2019, notifiée le 1er avril suivant. Sur recours gracieux de M.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470117.20230330
30 mars 2023
de la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du local commercial qu'elle occupe sur le territoire de
CETAT:CETATEXT000037158682
27 juin 2018
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219
19 décembre 2022
A la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 4 mars 2022, une décision d'exécution constatant l'existence d'un afflux massif de personnes
CETAT:CETATEXT000042040573
12 juin 2020
Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.
ECLI:FR:CEORD:2023:490062.20231212
12 décembre 2023
Sur la demande en référé : 8.
CETAT:CETATEXT000028991707
23 mai 2014
A...et son représentant ; - la représentante du Conseil national des activités privées de sécurité ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clôturé l'instruction ; 1.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816075
14 décembre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.A..., ressortissant afghan, a exercé en 2010 et 2011 les fonctions d'interprète auprès des forces armées françaises alors déployées en
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