B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion : - a commis une erreur de droit en jugeant que la décision de recrutement de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;

rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-1 comme de l'article L. 522-3 sont rendues en dernier ressort et sont susceptibles de faire l'objet

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT SDIS 57 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

X... ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a annulé

n'a pas dénaturé les termes du cahier des charges ni commis d'erreur de droit au regard de la réglementation applicable en matière d'installations classées en jugeant que si le contrat envisagé concédait

de transférer de manière provisoire les élèves de l'école communale dans les locaux de l'école de la commune voisine d'Epierre, et d'autre part, autorisé le maire à ester en justice.

B...A..., domicilié..., 15 rue de Vaugirard à Paris (75006) ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

, celles de l'article R. 4127-42 du même code en ce qu'elle intervient en désaccord avec l'avis des parents de la patiente ; - l'état de leur fille, que l'ordonnance du juge des référés a caractérisé comme

administratif de Toulouse, en tant seulement qu'elle a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 mars 2004 par laquelle l'OFFICE

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire NOR

général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code

; qu'en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il n'y a pas de débat contradictoire entre l'accusation et la défense ; que la décision rendue par le juge du siège n'est

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

général des collectivités territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code minier ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime

statuer par une seule décision ; 2.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11 avril 2014 de l'adjointe du directeur