implicite de refus du préfet, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que l'intéressée justifiait d'un intérêt la rendant recevable à exercer elle-même un recours pour excès de pouvoir contre

à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / (...)

Sa demande a été rejetée par une décision du 3 février 2016. M.

administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés

de la cour administrative d'appel de Paris en date du 10 février 1998 est annulé.

France, en exécution d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Arras le 25 janvier 1980 ; que la cour d'appel de Douai ayant, par arrêt du 13 mai 1982, ramené l'indemnisation du préjudice à la

Par un arrêt n° 23PA03731 du 4 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A et de M.

Par une décision nos 351798, 351799 du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 9 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Nancy et lui a renvoyé l'affaire.

Par un arrêt n° 20PA01692 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Kyowa Synchro Technology Europe, annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions

Aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif

entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 348164 du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'article 3 de l'ordonnance

n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu en méconnaissance des dispositions précitées ; Considérant que, par la décision attaquée, en date du 4 juin 1986, le directeur départemental

Par un arrêt n° 23PA00679 du 14 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris annulé ce jugement et rejeté la demande et les conclusions d'appel de M. F.

de la société ; que l'intéressé se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 septembre

et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes.

AGACHE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, infirmant le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille le 9 novembre 2000

de Bordeaux, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la Société générale textile Balsan du jugement du 29 octobre 1998 du tribunal administratif de Limoges, a annulé ce jugement et accordé

de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0606864 du 27 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du

au taux légal à compter de la date de la demande ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que les conclusions tendant à la capitalisation des intérêts ont été présentées le 12 mars 2001 ; qu'à cette