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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471927.20230918
18 septembre 2023
D'autre part, le ministre se prévalait devant la cour de ce que la modification législative avait eu pour objet de recentrer l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts sur
ECLI:FR:CECHR:2023:471928.20230918
ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429212
3 septembre 2008
part, accordé la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette réduction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juin 2008, présentée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506682.20250813
13 août 2025
B et, d'autre part, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice; Ont été entendus lors de l'audience publique du
CETAT:CETATEXT000038498636
17 mai 2019
Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité. ".
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869349
10 juin 2009
au bulletin officiel des annonces des marchés publics, d'une part, la date d'envoi de l'avis au Journal officiel de l'Union Européenne , d'autre part, la durée de validité des offres, elle n'indique pas
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
D'autre part, lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise,
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260311
21 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640802
16 décembre 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195978
7 juin 2004
; Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : Considérant que les décisions attaquées énoncent, soit par elles-mêmes, soit par référence aux décisions antérieures qu'elles confirment
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008129069
20 novembre 2002
sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre de chacune des années 1985 à 1987, d'autre part.
ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509
9 mai 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation
CETAT:CETATEXT000020868306
31 décembre 2008
à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Boulangerie Joseph Multari, d'autre part, contrairement à ce que les contribuables soutiennent, se référait expressément à la notification de redressement
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041722607
13 mars 2020
, sur l'église de Genouillé, avec plusieurs photomontages, d'autre part, sur la commune de Surin, avec un photomontage mettant en évidence la covisibilité du projet avec l'église.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204
4 décembre 2023
La société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 24 septembre 2021, d'autre part, de la décision du 9 décembre 2021 portant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
tenir compte de ses observations au cours de la procédure de rectification, et d'autre part, s'agissant plus précisément de son activité de distribution de pièces détachées, sur ce que l'administration
CETAT:CETATEXT000041965024
5 juin 2020
versées en espèces à des guides et à des agences de voyage excédant 10 % du montant des achats effectués par les clients apportés par ceux-ci et, d'autre part, sur le fondement de l'article 238 A du code
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437422.20220614
14 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification
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