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258 résultats pour « décision se fondant sur des documents autres que ceux invoqués par une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471927.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

D'autre part, le ministre se prévalait devant la cour de ce que la modification législative avait eu pour objet de recentrer l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471928.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

D'autre part, le ministre se prévalait devant la cour de ce que la modification législative avait eu pour objet de recentrer l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471929.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

D'autre part, le ministre se prévalait devant la cour de ce que la modification législative avait eu pour objet de recentrer l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts sur

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429212

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

part, accordé la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette réduction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juin 2008, présentée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506682.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

B et, d'autre part, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice; Ont été entendus lors de l'audience publique du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038498636

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité. ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869349

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

au bulletin officiel des annonces des marchés publics, d'une part, la date d'envoi de l'avis au Journal officiel de l'Union Européenne , d'autre part, la durée de validité des offres, elle n'indique pas

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

D'autre part, lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260311

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640802

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195978

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

; Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : Considérant que les décisions attaquées énoncent, soit par elles-mêmes, soit par référence aux décisions antérieures qu'elles confirment

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008129069

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre de chacune des années 1985 à 1987, d'autre part.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868306

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Boulangerie Joseph Multari, d'autre part, contrairement à ce que les contribuables soutiennent, se référait expressément à la notification de redressement

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041722607

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

, sur l'église de Genouillé, avec plusieurs photomontages, d'autre part, sur la commune de Surin, avec un photomontage mettant en évidence la covisibilité du projet avec l'église.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462065.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

La société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 24 septembre 2021, d'autre part, de la décision du 9 décembre 2021 portant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

tenir compte de ses observations au cours de la procédure de rectification, et d'autre part, s'agissant plus précisément de son activité de distribution de pièces détachées, sur ce que l'administration

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965024

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

versées en espèces à des guides et à des agences de voyage excédant 10 % du montant des achats effectués par les clients apportés par ceux-ci et, d'autre part, sur le fondement de l'article 238 A du code

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437422.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification

Source officielle

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