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410 résultats pour « décision statuant sur des exceptions de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590962

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Il résulte de la décision n° 435634 du 13 mars 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, que le délai imparti pour former un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires administratifs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836425

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 2-7 ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468953.20221124

Admin. suprême

24 novembre 2022

24 novembre 2022

d'asile le temps de l'examen de sa demande, et, en cas d'exécution de la reconduite à la frontière, d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre son retour en Guadeloupe.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298026

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions du 25 novembre 2008 par lesquelles le maire a résilié la convention de partenariat signée

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631218

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

En ce qui concerne la durée quotidienne de travail des travailleurs de nuit : 11.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041423755

Admin. suprême

17 janvier 2020

17 janvier 2020

L'effondrement d'une partie de la voie communale dans la nuit du 12 au 13 février 2016 a entraîné un glissement de terrain et la rupture de la canalisation d'adduction d'eau exploitée par la RECB.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924830

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

A demande que soit constatée par voie d'exception la nullité du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470415.20230130

Admin. suprême

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008054725

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE a fait jouer la garantie bancaire prévue au protocole ; que la SNC "Coeur Défense" a demandé au tribunal administratif de Paris de constater la nullité

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161731

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099162

Admin. suprême

29 juin 2017

29 juin 2017

A...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir d'une

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036771661

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018076565

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 16 janvier 2004, dont il n'est pas établi qu'il aurait été influencé par le médecin mandaté par le conseil médical de l'aéronautique civile

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364574

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364575

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008091749

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X... demande l'annulation de la décision du 5 avril 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, statuant sur sa demande de dérogation, ne l'a déclaré "apte classe 2" à l'exercice des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105121

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026352781

Admin. suprême

10 février 2012

10 février 2012

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision implicite du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet de la

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029413487

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

part, rejeté leur requête tendant, en premier lieu, à la réformation du jugement n° 0300969-0303192-0402735-0404407-0501199-0501200-0502818 du 17 novembre 2009 du tribunal administratif de Bordeaux statuant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026605

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

, en second lieu, que les décisions par lesquelles une commune préempte un bien puis le revend, entre lesquelles s'interpose l'acte authentique opérant le transfert de propriété, dont la nullité ne peut

Source officielle

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