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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590962
30 novembre 2020
Il résulte de la décision n° 435634 du 13 mars 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, que le délai imparti pour former un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires administratifs
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836425
7 juillet 1993
, n'a pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prévu à l'article 2-7 ou lorsque deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468953.20221124
24 novembre 2022
d'asile le temps de l'examen de sa demande, et, en cas d'exécution de la reconduite à la frontière, d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre son retour en Guadeloupe.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298026
30 septembre 2009
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions du 25 novembre 2008 par lesquelles le maire a résilié la convention de partenariat signée
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631218
21 février 2018
En ce qui concerne la durée quotidienne de travail des travailleurs de nuit : 11.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041423755
17 janvier 2020
L'effondrement d'une partie de la voie communale dans la nuit du 12 au 13 février 2016 a entraîné un glissement de terrain et la rupture de la canalisation d'adduction d'eau exploitée par la RECB.
CETAT:CETATEXT000021924830
3 mars 2010
A demande que soit constatée par voie d'exception la nullité du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470415.20230130
30 janvier 2023
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS
SECTION
CETAT:CETATEXT000008054725
4 février 2000
PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE a fait jouer la garantie bancaire prévue au protocole ; que la SNC "Coeur Défense" a demandé au tribunal administratif de Paris de constater la nullité
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161731
4 novembre 2005
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution
CETAT:CETATEXT000035099162
29 juin 2017
A...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir d'une
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036771661
4 avril 2018
demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018076565
13 avril 2005
de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 16 janvier 2004, dont il n'est pas établi qu'il aurait été influencé par le médecin mandaté par le conseil médical de l'aéronautique civile
CETAT:CETATEXT000022364574
7 juin 2010
d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce
CETAT:CETATEXT000022364575
8 SS
CETAT:CETATEXT000008091749
6 mars 2002
X... demande l'annulation de la décision du 5 avril 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, statuant sur sa demande de dérogation, ne l'a déclaré "apte classe 2" à l'exercice des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105121
21 octobre 2013
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.
CETAT:CETATEXT000026352781
10 février 2012
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision implicite du 25 janvier 2012 par laquelle le préfet de la
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029413487
27 août 2014
part, rejeté leur requête tendant, en premier lieu, à la réformation du jugement n° 0300969-0303192-0402735-0404407-0501199-0501200-0502818 du 17 novembre 2009 du tribunal administratif de Bordeaux statuant
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008026605
26 novembre 2001
, en second lieu, que les décisions par lesquelles une commune préempte un bien puis le revend, entre lesquelles s'interpose l'acte authentique opérant le transfert de propriété, dont la nullité ne peut
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