le tribunal administratif, saisi d'une protestation formée contre l'élection d'un conseiller général, dispose pour se prononcer d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette décision

au ministre de la défense de lui accorder le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou, à défaut, de réexaminer

applicable le régime polygamique de droit commun prévu par le décret n° 51-1100 du 14 décembre 1951 susvisé ; qu'il suit de là, que le ministre ne pouvait en tout état de cause légalement fonder sa décision

B A par l'article 1er de la décision CS 2023-27 de la commission des sanctions de l'AFLD du 7 septembre 2023 et de réformer cette décision en ce qu'elle a de contraire à la décision à intervenir.

du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision

du 11 septembre 2000 et de la décision du 22 mars 2001 rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre la précédente décision, 3°) à la condamnation de l'Etat au versement de la somme susmentionnée

Dans les départements d'outre-mer (...) ce délai est de six mois " ; 2.

de Castelginet du 10 décembre 1982 lui refusant le bénéfice d'une indemnité représentative de logement, ensemble la décision rejetant son recours gracieux contre ladite décision ; 2°) d'annuler ladite

X... ne satisfait pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que si l'article 4 de cette même loi dispose que : "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut

publiques ou, d'une manière générale, constituent une mesure de police" ; que, si l'article 4 de la même loi dispose que "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision

Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 20 février 1959 alors en vigueur : (...) si le demandeur ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience, la décision

1990 portant ouverture d'enquête publique : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 13 du décret du 11 juin 1970 modifié par le décret du 15 octobre 1985, en vigueur à la date de la décision

s'est bornée à indiquer, dans ses motifs, qu'elle faisait état de moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée, du défaut de consultation préalable du conseil d'enseignement, du

implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'environnement ont rejeté leur demande de création de réserves naturelles sur le territoire du département des PyrénéesAtlantiques aux fins

ce qu'il soit enjoint à la compagnie de Saint-Gobain, en qualité d'ancien exploitant, de remettre en état ce site ; que la commune a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler ces deux décisions

gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 23 septembre 1970, relatif à l'extradition d'une personne ayant fait l'objet d'une décision

publiques ou, d'une manière générale, constituent une mesure de police" ; que, si l'article 4 de la même loi dispose que "lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de

même décret : Si le demandeur, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience, la décision

même décret : « Si le demandeur, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience, la décision