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Par suite, malgré l'expiration du délai de validité de la déclaration d'utilité publique et le retrait de l'arrêté du 5 août 2013 attaqué en tant qu'il déclare cessibles les parcelles nécessaires à la

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles émanent de M. X... : Considérant que M.

du droit de propriété que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 garantit à l'ensemble des personnes publiques ; que si elles apportent des limitations au droit que

DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Y... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE PEYRESTORTES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

B...E...soit déclaré inéligible ; 2°) d'annuler ces opérations électorales et de déclarer M.

Etablissements Roger Rondy utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité d'entreposage pour le compte de tiers, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont

dépourvues de portée normative, elles ne peuvent être regardées comme pouvant faire légalement obstacle à la réalisation de l'opération litigieuse ; 11.

d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours

doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication

Par ailleurs, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

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1977 Mme X... tenait une comptabilité et souscrivait une déclaration de bénéfices communes avec celles de son mari, ni la circonstance que son activité aurait été réduite avant l'année 1977 et que les

Dans ces conditions, ni la circonstance que le projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et d'une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ni le fait que

B contre le jugement en tant qu'il statue sur la taxe d'habitation au titre des années 1997 et 1998. Par ce pourvoi, M.

ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE