des droits de l'homme et du citoyen, notamment en ce que l'amende de 5 % des sommes non déclarées qu'elles instituent s'applique aux allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la

d'Etat : - d'annuler le jugement du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 février 1987 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré

de sinistre de son assurée et qu'en l'espèce, une telle déclaration n'était pas intervenue ; - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le courrier de la commune du

Leurs dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

X... en ajoutant au chiffre d'affaires déclaré par le contribuable aux organismes de sécurité sociale un chiffre d'affaires "prothèses" calculé sur la base du prix de revient des prothèses affecté d'un

des droits de l'homme et du citoyen, le principe de liberté établi à l'article 5 de cette même Déclaration et le principe de souveraineté nationale découlant de l'article 3 de cette même Déclaration.

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORLY PORTANT DECLASSEMENT

administratif de Grenoble a rejeté les demandes présentées par elle-même et par l'ASSOCIATION "MEYLAN DEMOCRATIE" tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1990 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré

Oniep) lui a notifié que la somme globale de 5 992,74 euros serait déduite du montant de l'aide communautaire qu'elle devait percevoir pour la fabrication de beurre concentré tracé au titre de la déclaration

En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat. () ".

CE DELAI EST MAJORE DE SIX MOIS LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle

A..., BONHOMME, Z... et Mlle B..., la requête du maire tendant à les voir déclarés démissionnaires d'office du conseil municipal de Saint-Aignan (Ardennes) et a déclaré M.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou

d'utilité publique de l'opération projetée par la COMMUNE DE GOUSSE et l'autorisation d'acquérir les immeubles nécessaires et, d'autre part, en son article 2, la déclaration de cessibilité des parcelles

d'un loyer trimestriel de 35 626 francs ; qu'au titre de l'exercice partiel couvrant la période du 27 au 31 décembre 2000, l'EURL Maresol a déduit de ses résultats 729 091 francs de charges mais n'a déclaré

d'un loyer annuel de 190 327,27 francs ; qu'au titre de l'exercice partiel couvrant la période du 27 au 31 décembre 2000, l'EURL Maresol a déduit de ses résultats 908 004 francs de charges mais n'a déclaré

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 4 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A DECLARE

octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant au sursis à exécution et à l'annulation d'un arrêté du 6 mai 1986 par lequel le Préfet de l'Hérault a déclaré