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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006867
25 juillet 2007
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la
CETAT:CETATEXT000018006868
CETAT:CETATEXT000018006869
CETAT:CETATEXT000018006870
CETAT:CETATEXT000018006871
CETAT:CETATEXT000018006872
CETAT:CETATEXT000018006873
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879223
7 juin 2017
pas l'adoption de prescriptions supplémentaires à cet égard ; Sur l'atteinte au principe d'égalité devant la loi qui résulterait de la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés au
1 SS
CETAT:CETATEXT000007749289
10 mars 1989
X... par la société requérante était illégale ; 2°) déclare non fondée l'exception d'illégalité relative à cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008097425
21 décembre 2001
1994 confirmant cette autorisation, d'autre part, des décisions des 14 septembre 1993 et 8 mars 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007800626
12 octobre 1990
savoir si cet accord est conclu ou non pour une durée déterminée et, par suite, méconnaissent les dispositions des articles L.132-6 et L.132-8 du code du travail, en deuxième lieu que les stipulations
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
En premier lieu, il résulte des énonciations des arrêts attaqués que la cour a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que l'autorité administrative a, pour contrôler le caractère
CETAT:CETATEXT000007863612
3 octobre 1994
La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne s'impose que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411914
26 décembre 2013
, dans le département de l'Indre.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006864
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007683
9 novembre 2007
Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés.../ Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
en cause ; Considérant, en premier lieu, que les accords étendus par les arrêtés attaqués, en accordant des avantages aux salariés sous la forme notamment d'une durée et de modalité du repos quotidien
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624593
8 octobre 1986
par le ministre de l'économie, des finances et du budget et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule un jugement, en date du 15 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé
CETAT:CETATEXT000007658384
27 janvier 1978
VU, 1° SOUS LE N° 03 937,LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019997821
18 décembre 2008
intéressés, qui se trouveraient en outre, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, privés de représentation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2008, présenté pour le ministre
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