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582 résultats pour « défaut d'accord du salarié (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006867

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006868

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006869

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006870

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006871

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006872

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006873

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879223

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

pas l'adoption de prescriptions supplémentaires à cet égard ; Sur l'atteinte au principe d'égalité devant la loi qui résulterait de la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés au

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749289

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

X... par la société requérante était illégale ; 2°) déclare non fondée l'exception d'illégalité relative à cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097425

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

1994 confirmant cette autorisation, d'autre part, des décisions des 14 septembre 1993 et 8 mars 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800626

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

savoir si cet accord est conclu ou non pour une durée déterminée et, par suite, méconnaissent les dispositions des articles L.132-6 et L.132-8 du code du travail, en deuxième lieu que les stipulations

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En premier lieu, il résulte des énonciations des arrêts attaqués que la cour a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que l'autorité administrative a, pour contrôler le caractère

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007863612

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne s'impose que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411914

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

, dans le département de l'Indre.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006864

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés... / Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007683

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés.../ Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

en cause ; Considérant, en premier lieu, que les accords étendus par les arrêtés attaqués, en accordant des avantages aux salariés sous la forme notamment d'une durée et de modalité du repos quotidien

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624593

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

par le ministre de l'économie, des finances et du budget et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule un jugement, en date du 15 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658384

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

VU, 1° SOUS LE N° 03 937,LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019997821

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

intéressés, qui se trouveraient en outre, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, privés de représentation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2008, présenté pour le ministre

Source officielle

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