. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

B A a demandé au tribunal départemental des pensions militaires de Nîmes d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Mabanza X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er octobre 2004 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de

DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

X..., inspecteur principal de la police nationale ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Jean X..., et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la validation pour le calcul de la pension militaire de retraite

D... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 2.

Par un jugement n° 1609368 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 170 en date du 7 juin 2001 par laquelle le ministre de la défense a prononcé le retrait total et définitif de sa qualification de pilote ; Vu les autres

Par une ordonnance n° 2200284 du 8 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la S.A. DESSE Frères, de Me Boullez avocat de la commune de Fegersheim, - les conclusions de M.

payées directement par le candidat avec le plafond des dépenses autorisées, mais en comparant le montant en question à celui des dépenses réellement effectuées, ni omis de répondre à un moyen opérant,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer

Domenico X... détenu à la Maison d'arrêt des Baumettes à Marseille (13000) ; M.

B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 juillet 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a rejeté sa demande d'asile et a refusé

Par un jugement n° 1701524 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ultravet demande au