Les délégués des organisations syndicales de salariés doivent appartenir au personnel desdites entreprises.

DE LA TABLE SAINT-ELOI, dont le siège social est ..., représenté par sa déléguée générale en exercice, et pour la FEDERATION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DES BIJOUTIERS

DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ;

du 4 août 1987, confirmée sur recours hiérarchique et devenue définitive ; qu'à la suite de la décision du 17 avril 1992 du Conseil d'Etat, qui a rejeté l'appel formé par M.

X..., délégué syndical CGT et délégué du personnel, appartenant à l'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE -EGELEC- qui l'employait sur le chantier de la centrale nucléaire d'Electricité de France à Gravelines

-1, L. 2421-3 et L. 2411-13, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel et d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne

Elles ont en outre notamment fait valoir lors de l'audience que ces mesures ont d'ores et déjà un impact sur leur capacité d'action en ce que, d'une part, les délégués syndicaux qui seront élus à l'issue

pour une décision de mutation relevant de la compétence des recteurs d'académie ou, par délégation de signature des recteurs d'académie, des inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services

CFDT de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté, le syndicat CGT des personnels de la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté et le syndicat SUD CEBFC ont formé un recours hiérarchique contre

à ce niveau les syndicats affiliés aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnées au II et les organisations syndicales de salariés déjà

, pour la durée de son mandat, à ester en justice au nom du syndicat ; qu'aucune disposition du code des communes, dans sa rédaction alors applicable, ne conférait au comité syndical la faculté de donner

ministérielle, en tant qu'elle annule la décision du 19 juillet 2007 et procède à la répartition des sièges entre les collèges ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du syndicat CFDT des

X..., délégué central de ce syndicat, et tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1998 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris décidant

du syndicat intersyndical pour l'aménagement du Mont Lozère a autorisé son président à signer un avenant n° 3 à la convention de délégation de service public dont elle est titulaire depuis le 15 décembre

syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

force ouvrière du ministère délégué à l'industrie (FO-Industrie), l'Association syndicale des contractuels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (ASCMEFI-FO), l'Union nationale des

du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Mugron du 21 septembre 2005 ayant autorisé son président à signer une convention de délégation de service public pour le service d'alimentation

faite, le syndicat requérant n'a pas produit la délibération par laquelle le conseil syndical, compétent en application de l'article 14 des statuts pour engager une action en justice, aurait décidé de

X... tendant à l'annulation dela décision du 10 janvier 1986 par laquelle le président du syndicat mixte de Chamrousse a mis fin à ses fonctions.

a annulé, à la demande de la section syndicale C.F.D.T. du Syndicat communautaire d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise la décision du président du syndicat communautaire, en date du 3