Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Dijon a, par un jugement du 22 juillet 1997, condamné le département de la Nièvre à verser à la Société française de courtage en assurances du personnel (SOFCAP) et à elle-même au titre des sommes exposées

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

; la SCI EVRY VENDOME 3 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA00396 du 31 décembre 2009, en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu

fondé dans la mesure où les décisions d'inscription et de radiation du tableau étant de simples décisions administratives non créatrices de droits, elles n'y sont pas soumises ; Vu, enregistré le 13 mai

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du 21 mars 2005, confirmée par une décision expresse intervenue en cours d'instance le 26 mai 2006, par laquelle la commission de recours

DEMANDE AU CONSEIL NATIONAL, NON SEULEMENT D'ANNULER PAR CE MOTIF LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL, MAIS DE LA RELAXER DES FINS DE LA POURSUITE DISCIPLINAIRE DONT ELLE ETAIT L'OBJET ; QUE, DE SON COTE,

la décision du 11 septembre 2012 et rejeté la demande de Mme A... dirigée contre la décision du 23 avril 2013.

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lille, en date du 25 janvier 1984, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

de nommer M.

PRATIQUES AU COURS DES EXERCICES 1962 A 1965 QUI ETAIENT DEFICITAIRES DOIVENT ETRE ADMIS EN DEDUCTION DU BENEFICE DE L'EXERCICE 1966, IL EST CONSTANT QUE LES AMORTISSEMENTS NON DEDUITS PAR LA SOCIETE

en date du 2 mai 2001, confirmée sur recours gracieux formé par la société le 29 juin 2001 par une décision implicite puis par une décision expresse le 27 septembre 2001 ; que les requêtes de la SOCIETE

implicite de refus opposée par le ministre des postes et télécommunications à sa demande de nomination en qualité d'inspecteur principal, d'autre part contre la décision expresse de rejet formulée le

par eux et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.

de non renouvellement du contrat que prend l'administration ne peut s'analyser comme la simple satisfaction donnée à une renonciation exprimée par l'agent lui-même, lequel ne serait donc pas fondé à contester

sociale ; Considérant que, si la cour a évalué à 180 000 F "l'atteinte portée à l'intégrité physique de l'intéressé", il résulte tant du partage qu'elle a opéré de cette somme que de la référence expresse

dossier soumis aux juges du fond que la société Géomat a conclu, le 9 juillet 2003, avec le département de la Loire-Atlantique un marché à prix unitaires ayant pour objet des prestations de géomètre-expert

, dès lors que des décisions expresses de refus sont intervenues ultérieurement, le 9 novembre 2007, il résulte de l'instruction que ces décisions expresses de refus n'ont fait l'objet d'aucune contestation