. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 01-1306 du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lille en date du 3 avril 2001 en tant que celui-ci

Cet arrêté n'a pas été contesté et il ne ressort ni des pièces du dossier ni des échanges qui ont eu lieu pendant l'audience de référé que le dépôt des demandes se serait heurté à des difficultés ou aurait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an ; Vu les autres pièces du dossier

de la date où ce jugement deviendra définitif et la condamnation de l'Etat à lui verser 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

21 et 28 mars 2004 dans le canton de Caussade (Tarn-et-Garonne) ; 2°) rejette la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. ; enfin, qu'aux termes de l'article

de 1994 alors que la demande de permis de construire modificatif déposée le 18 septembre 1995 par M.

département de l'Ariège pour la désignation de conseillers régionaux de la région Midi-Pyrénées, ensemble la décision de cette commission en date du 15 juillet 1992 par laquelle elle a constaté le non dépôt

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice (...) ". 4.

commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible pendant un an à compter de la date où le jugement sera devenu définitif ; Vu les autres pièces du dossier

Hors le cas prévu à l'article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes de campagne sont réputés approuvés.

Aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial. ".

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2°) de rejeter la demande présentée par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques devant le tribunal administratif de Fort de France ; Vu les autres pièces du dossier

Celui-ci, dans le mois qui suit, doit se prononcer sur sa compétence.

X... a sollicité le 12 mars 2001 un prêt complémentaire de 35 000 F auprès du Crédit mutuel ; que celui-ci n'a ni donné son accord, ni même accusé réception de cette demande ; qu'un prêt de 35 000 F n'a

X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... qui avait reçu notification du jugement, avait qualité pour faire appel du jugement attaqué ; que, dès lors, la requête présentée par

compter de la date à laquelle ledit jugement deviendrait définitif ; 2°) de rejeter la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier