dispositions citées ci-dessus du code de l'urbanisme, la rétrocession de ces parcelles en invoquant la méconnaissance des règles de consignation du prix par le département ; que, à la suite du refus verbal

B... au départ de son vol est due au fait qu'il ne s'est pas réveillé le jour du départ, suite à la prise de médicaments dans le cadre d'un traitement médical lourd ; - M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1986, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE ; le PREFET, COMMISSAIRE

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil

estimation qu'aux prix proposés par les deux entreprises ayant soumissionné, a obtenu du département candidat la production d'un sous-détail des prix, montrant que la différence de prix s'expliquait par

du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité à Hôtel du département, 7 rue Fantin-Latour, BP 1096, Grenoble (38022) ; le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat :

auprès des gens du voyage présentes dans le département, ou, à défaut, parmi des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage ; / d) Deux représentants désignés par le préfet

régulière en France ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que, par un arrêté du 16 juillet 2002 publié au recueil des actes administratifs du département

assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation ".

; le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 18 novembre 2005 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809

. ; les CONSORTS DE X... et la SCI LA SAUZAIE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 avril 1997 portant classement parmi les sites du département de la Vendée des dunes du Jaunay et

SUBSTITUES A CE DEPARTEMENT.

X... et Y... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral des 20 et 21 juin 1984 des commissaires de la République du département de l'Orne et du département de la Mayenne,

DE LA REUNION ET LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT POUR LE PAIEMENT DIRECT PAR LADITE CAISSE GENERALE, AUX MEDECINS, DENTISTES, PHARMACIENS, SAGES-FEMMES, AUXILIAIRES MEDICAUX ET

AlainM., par le service de l'aide sociale à l'enfance du département du Jura du 4 avril 1994 au 3 juillet 2000, en vertu de plusieurs décisions successives ayant pris la forme de " contrats de placement

Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU CHER, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU CHER

pour plusieurs catégories d'ouvrages du seuil de 35 % en augmentation ou en diminution par rapport aux prévisions du devis estimatif ni le volume de ces dépassements ou de ces diminutions, mais qu'elle

, le département d'Eure-et-Loir, le département des Hauts-de-Seine, le département du Haut-Rhin, le département du Loir-et-Cher, le département du Loiret et le département de l'Yonne demandent au Conseil