La décision contestée du 24 janvier 2014 de l'inspectrice du travail autorisant le licenciement de Mme B qui rappelle la procédure suivie à l'égard de la salariée, relève la baisse significative du chiffre

, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le juge administratif aux fins de savoir si la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié est légale, ce salarié n'est pas

ou non salariée, sous réserve des règles applicables à la profession choisie () ". 3.

n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ; que, par un courrier du 23 décembre 2013, le procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé a été transmis à la préfecture de

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen, sur renvoi du conseil de prud'hommes du Havre, a déclaré non fondée l'exception

X..., les décisions en date du 22 juillet 1983 de l'inspecteur du travail de la Loire autorisant le licenciement de ses salariés ; 2°) rejette les demandes présentées par MM.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 4122-2 du code du travail : " Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs

D'une part, aux termes de l'article L. 1225-35 du code du travail : " Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne

l'article L. 442-9 du code du travail.

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. / () ".

Ces deux salariés qui travaillaient en qualité de livreur à scooter, ont déclaré être en période d'essai, démunis de contrat de travail et travailler depuis dix huit jours pour l'un et un mois pour l'autre

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1442-5 du code du travail : Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes

alinéa de l'article L. 441-2 du code de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime, sans préjudice de la possibilité de déclaration

, des durées de travail spécialement applicables à certains salariés soumis à des conditions d'emploi particulières.

d'un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail et la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du

Lafarge a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Lafarge a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : "L'employeur ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision

de 14 jours à compter de la date de la demande dont le directeur du travail a été saisi ; que dès lors, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à un supplément d'instruction, la société annyme METUBA

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande