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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007940229
22 novembre 1996
L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065785
29 juin 2020
D... a adressé des propos désobligeants, sur un ton agressif, à la secrétaire médicale, en mettant en cause ses qualités professionnelles. M. C... a alors demandé à M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634302
28 avril 1993
) opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non-sociétaires ..." ; qu'il appartient à l'administration, pour l'application de ces dispositions, de vérifier la qualité
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007771746
30 avril 1990
en qualité de membre de la commission mixte prévue à l'article 26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 un président ou un représentant du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007796529
23 septembre 1991
en qualité de membre de la commission mixte prévue à l'article 26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 le président ou un représentant du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007995291
23 juin 2000
par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028583864
10 février 2014
appel contre le jugement n° 0801522 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté n° 2008-1171 du 4 juillet 2008 du préfet du Cantal en tant qu'il a désigné
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800346
13 avril 2018
Lorsqu'une personne physique qui, sans être un représentant légal de la personne morale sollicitée dans le cadre de l'application de l'article 117 du code général des impôts, ni un avocat, fournit dans
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468641.20240620
20 juin 2024
A, médecin spécialiste, qualifié en médecine générale.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038844594
24 juillet 2019
d'appel de Marseille, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce. 4.
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007754095
20 janvier 1989
par le SYNDICAT DES TRANSPORTS CFDT DU HAVRE et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir de deux décrets en date du 23 novembre 1984 en tant qu'ils portent nomination de sept "personnalités qualifiées
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309908
25 juillet 2008
Le coût complet comprend les charges de personnel, y compris les pensions de retraite et les charges de formation initiale et continue, les coûts d'études, les coûts du capital et de l'amortissement des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120780
27 février 2013
du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par
7 SS
CETAT:CETATEXT000007940423
29 novembre 1996
l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Bonneville et inéligible pour un an aux fonctions de conseiller municipal et a proclamé élue Mme Marie-Claude de A... en qualité
CETAT:CETATEXT000007910464
30 décembre 1996
en qualité de conseiller municipal de Saint-Rémy-deProvence soit validée ; .
CETAT:CETATEXT000007753052
5 juillet 1989
par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le Vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531284
10 juin 2013
L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine. / L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041775127
27 mars 2020
Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat membre " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007993172
7 avril 1999
1998 en date du 29 juin 1998 du directeur général de l'ANPE arrêtant la liste des organisations syndicales admises à participer aux consultations nationales et locales du 4 décembre 1998 en vue de désigner
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740074
3 juin 1988
des personnes appelées à participer à ce titre aux travaux, chacune des compagnies ayant compétence pour procéder elle-même à cette désignation qui pouvait porter sur plusieurs personnes ; En ce qui concerne
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