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2 804 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007940229

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065785

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

D... a adressé des propos désobligeants, sur un ton agressif, à la secrétaire médicale, en mettant en cause ses qualités professionnelles. M. C... a alors demandé à M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634302

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

) opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non-sociétaires ..." ; qu'il appartient à l'administration, pour l'application de ces dispositions, de vérifier la qualité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771746

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

en qualité de membre de la commission mixte prévue à l'article 26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 un président ou un représentant du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007796529

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

en qualité de membre de la commission mixte prévue à l'article 26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 le président ou un représentant du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007995291

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583864

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

appel contre le jugement n° 0801522 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté n° 2008-1171 du 4 juillet 2008 du préfet du Cantal en tant qu'il a désigné

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800346

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Lorsqu'une personne physique qui, sans être un représentant légal de la personne morale sollicitée dans le cadre de l'application de l'article 117 du code général des impôts, ni un avocat, fournit dans

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468641.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

A, médecin spécialiste, qualifié en médecine générale.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038844594

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

d'appel de Marseille, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce. 4.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754095

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

par le SYNDICAT DES TRANSPORTS CFDT DU HAVRE et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir de deux décrets en date du 23 novembre 1984 en tant qu'ils portent nomination de sept "personnalités qualifiées

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309908

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Le coût complet comprend les charges de personnel, y compris les pensions de retraite et les charges de formation initiale et continue, les coûts d'études, les coûts du capital et de l'amortissement des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120780

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007940423

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

l'a déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Bonneville et inéligible pour un an aux fonctions de conseiller municipal et a proclamé élue Mme Marie-Claude de A... en qualité

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007910464

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

en qualité de conseiller municipal de Saint-Rémy-deProvence soit validée ; .

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753052

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le Vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531284

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine. / L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041775127

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat membre " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007993172

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

1998 en date du 29 juin 1998 du directeur général de l'ANPE arrêtant la liste des organisations syndicales admises à participer aux consultations nationales et locales du 4 décembre 1998 en vue de désigner

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740074

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

des personnes appelées à participer à ce titre aux travaux, chacune des compagnies ayant compétence pour procéder elle-même à cette désignation qui pouvait porter sur plusieurs personnes ; En ce qui concerne

Source officielle

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