Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale ". 4. M.

détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention

et le transport de tout objet susceptible de constituer une arme ou un projectile ainsi que l'introduction, la détention, le transport et la consommation sur la voie publique de boissons alcooliques.

d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif

Ce pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; Considérant

publique ; - le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a méconnu la portée de la " lettre-accord " du 22 mai 2024 qui n'avait donc pas à lui être communiquée ; - la perte de contrôle effectif

de 21 mois, et que la décision de renouvellement de son placement en isolement entraîne la dégradation de son état de santé physique et psychologique ; - il est porté, eu égard à ses conditions de détention

président en exercice ; la confédération demande au Conseil d'Etat : d'annuler l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 28 décembre 1988, relatif à la détention

résistance ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 224-C-II-3° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Sont considérés comme combattants (...) pour les opérations effectuées

froide/eau chaude, la réfection des cellules dégradées, la mise aux normes en matière d'aération des cellules, le nettoyage et l'entretien des cours de promenade, la mise en place d'un suivi médical effectif

même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention

Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les périodes de détention accomplies à la suite de condamnations à des peines

auprès de ces derniers, confiés à l'aide sociale à l'enfance par des jugements en assistance éducative du 5 janvier 2022 et du 15 septembre 2023 ; - il porte atteinte à son droit d'assurer de manière effective

Le régime des moins-values à court-terme s'applique : …/ b) aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que soit la durée de leur détention.

B... au cours de sa détention ; - de mettre à disposition de la cellule de M.

dernières ne doivent pas faire naître d'ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif

manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté individuelle ; - l'absence d'exécution immédiate de son expulsion par le préfet de la Lozère prive de portée effective

la fin de l'état d'urgence sanitaire les mesures restrictives figurant dans la note de la direction de l'administration pénitentiaire du 17 mars 2020, en troisième lieu, de suspendre le régime de détention

rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 en vigueur à la date des décisions attaquées : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif

l'activité du contribuable, ne peuvent être distraits par celui-ci de son actif professionnel, soit de biens qui, de la nature de ceux dont l'usage est requis pour l'exercice de cette activité, sont effectivement