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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
et les personnes qui le détiennent afin de limiter autant que possible les effets de la réduction tarifaire sur la viabilité économique de ce producteur.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462479.20230414
14 avril 2023
Cette dernière demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et du rejet du recours gracieux qu'elle a présentée contre celle-ci, en date du 19 août 2021. 4.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911061
28 novembre 2011
sa probabilité et d'appréciation de la nature de ses effets ; Vu, 2°), avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
et équipements de construction à destination des professionnels doit s'entendre comme tout exploitant de commerce de matériaux, produits et équipements de construction qui est classé sous les rubriques
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179936
27 février 2019
Vu la procédure suivante : La société CAPCLIM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reprendre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135660
29 octobre 2013
énoncent que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 1er janvier 2013 ; qu'il résulte ainsi de cette décision que le Conseil constitutionnel n'a pas entendu remettre en cause les effets que
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630730
30 décembre 2009
L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346676
30 mars 2016
Considérant, en deuxième lieu, que les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613530
8 mai 1974
ARTICLE 3. - LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007697642
5 décembre 1984
du Conseil d'Etat statuant sur l'appel formé contre ce jugement ; que ce délai n'a pas recommencé à courir par l'effet de la décision du 19 novembre 1980 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229739
26 avril 2005
que celle que l'administration serait tenue de prendre en cas d'annulation ultérieure de la décision contestée ; qu'en conséquence, il doit être fait injonction au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, non
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838597
3 décembre 1993
sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1990 et 16 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES ELEVEURS DE CERFS, dont
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982537
9 juin 2020
Enfin, le relevé de solde prévu par l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts a vocation à informer l'administration de l'existence d'un excédent de versement et doit être produit devant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445611.20230412
12 avril 2023
enjoint à l'INAO de modifier en conséquence le Guide de lecture dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa décision et d'assortir cette modification de mesures de publicité de nature à
CETAT:CETATEXT000023996975
11 mai 2011
à la date à laquelle Mme A a cessé d'être affectée en Polynésie française ou dans une autre collectivité d'outre-mer ; Considérant qu'en conséquence, il y lieu de condamner l'Etat à verser à Mme A le
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257893
27 octobre 2006
Les intérêts échus à la date du 17 mai 2001 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêt.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029805391
26 novembre 2014
à la date à laquelle il a été pris, de porter le total cumulé des cautions données par le contribuable à un montant hors de proportion avec la rémunération annuelle que ce dernier percevait ou pouvait
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157196
7 mai 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté au titre de ses
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457936.20220609
9 juin 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211518
27 juillet 2005
date à laquelle elle est enregistrée - pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière - la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure
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