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926 résultats pour « date à laquelle la décision dont elle était assortie avait cessé de produire ses effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

et les personnes qui le détiennent afin de limiter autant que possible les effets de la réduction tarifaire sur la viabilité économique de ce producteur.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462479.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Cette dernière demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et du rejet du recours gracieux qu'elle a présentée contre celle-ci, en date du 19 août 2021. 4.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911061

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

sa probabilité et d'appréciation de la nature de ses effets ; Vu, 2°), avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

et équipements de construction à destination des professionnels doit s'entendre comme tout exploitant de commerce de matériaux, produits et équipements de construction qui est classé sous les rubriques

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179936

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Vu la procédure suivante : La société CAPCLIM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reprendre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135660

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

énoncent que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 1er janvier 2013 ; qu'il résulte ainsi de cette décision que le Conseil constitutionnel n'a pas entendu remettre en cause les effets que

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630730

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346676

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Considérant, en deuxième lieu, que les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613530

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

ARTICLE 3. - LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697642

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

du Conseil d'Etat statuant sur l'appel formé contre ce jugement ; que ce délai n'a pas recommencé à courir par l'effet de la décision du 19 novembre 1980 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229739

Admin. suprême

26 avril 2005

26 avril 2005

que celle que l'administration serait tenue de prendre en cas d'annulation ultérieure de la décision contestée ; qu'en conséquence, il doit être fait injonction au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, non

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838597

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1990 et 16 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES ELEVEURS DE CERFS, dont

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982537

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Enfin, le relevé de solde prévu par l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts a vocation à informer l'administration de l'existence d'un excédent de versement et doit être produit devant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445611.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

enjoint à l'INAO de modifier en conséquence le Guide de lecture dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa décision et d'assortir cette modification de mesures de publicité de nature à

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996975

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

à la date à laquelle Mme A a cessé d'être affectée en Polynésie française ou dans une autre collectivité d'outre-mer ; Considérant qu'en conséquence, il y lieu de condamner l'Etat à verser à Mme A le

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257893

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Les intérêts échus à la date du 17 mai 2001 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêt.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805391

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

à la date à laquelle il a été pris, de porter le total cumulé des cautions données par le contribuable à un montant hors de proportion avec la rémunération annuelle que ce dernier percevait ou pouvait

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157196

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté au titre de ses

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457936.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211518

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

date à laquelle elle est enregistrée - pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière - la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure

Source officielle

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