des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 par rôles mis en recouvrement le 10 mars 1982,

1983 et le décret d'application 85-459 du 23 avril 1985 ; Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret d'application 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

et de la lettre expresse du 7 septembre 1983 qui figurent à son dossier administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu le décret °n 62-379 du 3 avril 1962 ; Vu l'ordonnance

statuer sur sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Villiers-Saint-Denis Aisne

du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

, 1979 et 1980, 2°) d'annuler les délibérations en date des 13 février 1981 et 5 octobre 1982 du conseil municipal de Corcieux, 3°) de condamner la commune de Corcieux à lui verser à une indemnité de 509

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1980 à 1982 et à la contribution de 1 % au titre de 1982 ; 2°) reconnaisse qu'elle n'est pas redevable des sommes correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

taxe sur la valeur ajoutée réclamée au titre de la période du 1er juin 1977 au 31 décembre 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code général des impôts

du 15 mars 1982 modifié par le décret n° 84-737 du 27 juillet 1984 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

y afférentes qui lui avaient été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1976 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 12 mai 1981, 2°/ de remettre à la charge du Groupement d'intérêt

n° 82-610 du 15 juillet 1982 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

de la ville de Romainville rendu public le 17 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988

de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 septembre 1980 le révoquant de ses fonctions et de la décision du même ministre en date du 14 décembre 1982 lui refusant le bénéfice de l'amnistie,

du 29 décembre 1982 et notamment son article 72-III ; Vu le décret du 19 février 1970, le décret du 18 juin 1973, le décret du 12 mai 1981 et le décret du 17 juin 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet