), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant au sursis à exécution de la décision, en date

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME ... DEMEURANT A ...

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le

X..., demeurant ... à Bastia 20200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant

l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ne constitue pas un acte de poursuites, la contestation de son existence se rattache, non à la critique en la forme d'un acte de poursuite, mais à l'exigibilité

. - Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte. Elle est portée devant le tribunal administratif.

Richard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 24 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Paul X..., demeurant ..., à Antibes 06600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant

cours de l'année 1997 : "Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie : a) Les personnes âgées de soixante-quatre ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité

employeurs à l'effort de construction est établie et recouvrée comme en matière d'impôts directs ; qu'aux termes de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date

A LAQUELLE IL A SAISI LE CHEF DU CENTRE DES IMPOTS DE TOULOUSE D'UNE RECLAMATION CONTRE CET AVIS, LAQUELLE, CONTESTANT L'EXIGIBILITE DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT PAR LE MOTIF QUE LE PAIEMENT EN AVAIT ETE

présentée par la SOCIETE MTE, société anonyme, dont le siège social est situé ..., représentée par son vice-président directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son opposition à contrainte formée à l'occasion des actes

"Mer et Silence" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 avril 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté, comme porté devant

REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, DOMICILIE EN SA QUALITE A LA MAIRIE ET AGISSANT EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

A MARSEILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU

ne peuvent porter que : - 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; - 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité

dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux ; la S.A RADIO CONTROLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date

d'appel de Paris en date du 26 avril 1982, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré M.