Considérant qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où

DEMEURANT A BRABANT-EN-ARGONNE MEUSE , ET LA DAME X...

il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu par suite de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant

représentée par le sieur Y..., son mandataire, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1975 et tendant a ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date

A...en qualité de chef de culture et que ses fonctions portaient sur la gestion de l'exploitation agricole.

En ne donnant pas suite à une demande en ce sens, le juge la rejette nécessairement, sans être tenu d'y répondre explicitement. 3.

Euro Constructions Industries Outre-Mer : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'en joignant à l'avis de vérification de comptabilité daté du 12

Fernandez, qui était directeur d'exploiation de la SAECG, avait qualité pour recevoir la notification de redressement adressée à la SMEFF ; que, dès lors, la SOCIETE A.J.- DOMAINES, anciennement dénommée

ET DU TOURISME enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1986 et le 3 avril 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 octobre 1986

MOTIF QUE L'INTERESSE, ETANT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, SOUS LEQUEL D'AILLEURS UN FORFAIT EGAL A ZERO LUI AVAIT ETE ASSIGNE, NE POUVAIT PRETENDRE DEDUIRE UN DEFICIT COMME RESULTAT REEL DE SON EXPLOITATION

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X...

son directoire ; la SOCIETE ROCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler a) la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de la SOCIETE ROCHE en date

REQUETE DE LA DAME VEUVE X...

Considérant qu'aucun texte ni aucun principe n'impose qu'une décision de la CNAF comporte la liste de ses membres ayant participé à la délibération ou mentionne explicitement qu'elle a été adoptée à la

CE SENS LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 JANVIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE LA COMMUNE DE COLTINES RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'EXPLOITATION DE LA DAME

-2 du code de justice administrative de régler l'affaire au fond et de statuer immédiatement sur la requête du préfet du Rhône tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date

Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande des consorts X..., annulé la décision en date

municipal de Thorame Haute a approuvé la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune, résultant d'une délibération du 18 décembre 2008, relative à une zone Nc dédiée à l'exploitation