Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur

René X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir la décision en date du 28 juin 1982 par laquelle la commission administrative nationale d'évaluation a fixé la valeur d'échange

Z..., postérieure à cette opération et dépourvue de date certaine, est, à cet égard, sans valeur probante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'apporte pas sur ces différents

A...B...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1998 et 1999, à l'issue duquel plusieurs sommes enregistrées sur ses comptes bancaires ont été

X..., qui avait fixé la valeur de son fonds de commerce en 1956 à 13 000 F, a porté cette valeur, dans le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1974, à 400 000 F ; que l'administration a regardé cette

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUIN 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS

% sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 1996 et 1997 et de la taxe sur la valeur

bis du 25 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête visant à obtenir la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES RAPPELS DE DROITS ET DE PENALITES EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR

pour laquelle il avait été acquis par la requérante, soit 83 980 F, mais à sa valeur vénale à la date de l'ouverture du chantier, soit, selon la requérante, à 888 780 F ; qu'il suit de là que le total

X... a été assujetti au titre des années en cause ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 13 juillet 1989 est annulé.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 89BX00221 en date du 13 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 89bx00219 en date du 13 juillet 1989 par lequel la cour administrative de Bordeaux a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une part, annulé

présentait un solde débiteur moyen sur toute la période, a réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux de cet établissement une partie des frais financiers correspondant aux prélèvements opérés

non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif

de souscription de ces produits, une commission de placement dont le taux unique était égal à 0,6% de la valeur nominale des souscriptions, d'autre part, à la date de remboursement des titres, une commission

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

ROYAL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur

: 1°) d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A A DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR