d'exigibilité de la redevance ; qu'en jugeant que la date du fait générateur de la redevance à laquelle M.

greffe du tribunal administratif, que si les documents rédigés en 1997 et versés au dossier indiquaient qu'il avait été occupé par deux sociétés distinctes, l'ensemble immobilier litigieux était, à la date

code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 35a du code general des impots dans sa redaction en vigueur a la date

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date des faits, des dérogations

sur la surface commerciale due au titre des années en litige, la surface de vente à retenir pour le calcul de l'assiette est celle dont dispose l'établissement à raison duquel la taxe est établie à la date

chiffrée marque une baisse par rapport aux appréciations obtenues les années précédentes, il résulte de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires en vigueur à la date

, comment concilier ses effets avec les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en vertu desquelles un contribuable est fondé à se prévaloir de la doctrine en vigueur à la date

liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de dix trimestres / Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal : / 1°Soit au nombre de trimestres manquants, à la date

autorité compétente ; Considérant que l'article 5 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, en vigueur à la date

LA LOI DU 20 DECEMBRE 1969, EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS -------------- LITIGIEUX, DISPOSE QUE LE TRAITEMENT DES AGENTS COMMUNAUX A TEMPS NON COMPLET EST CALCULE AU PRORATA DU NOMBRE D'HEURES DE SERVICE

qu'elle leur rend, avoir pour assiette le prix brut de ces services, soutient que, dès lors que certaines des prestations auxquelles correspond ce prix forfaitaire relèvent du taux minoré, il y a lieu de faire

appréciations obtenues l'année précédente alors qu'il n'a pas changé son comportement, il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires en vigueur à la date

X... avait toujours nié l'avoir frappé et, d'autre part, qu'il assurait seul la garde de 80 pensionnaires à la date des faits et que cette responsabilité était excessive ; Considérant, d'une part, qu'en

l'article R. 145-22 : " Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou interrégionaux des (...) chirurgiens-dentistes (...) sont saisies (...) dans le délai de trois ans à compter de la date

qui fondent la sanction litigieuse et a, de ce fait, satisfait aux exigences de l'article 42-6 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 ; Sur le bien-fondé de la sanction

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ PROVALOR, dont le siège est 6, boulevard Saint-Denis à Paris (75010) ; la SOCIÉTÉ PROVALOR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date

août et 20 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Unibail Rodamco Westfield demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits de l'espèce, "il est interdit