son contrat en cours que jusqu'au 30 avril 2016 et a refusé de le renouveler après cette date, en second lieu de suspendre la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours gracieux

du 22 mars 1988 en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 13 mai 1987 par laquelle il a refusé le renouvellement du séjour de M.

; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 2 septembre 2004 par laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet

du 28 juin 1988, qui a annulé sa décision en date du 18 décembre 1987 refusant de renouveler la mise à disposition de M.

des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 3 octobre 2005 du président du conseil régional de la Guadeloupe informant Mme A du non renouvellement

Alain Y... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 mars 1995 rejetant sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NANTES, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait

. ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande

du 12 novembre 1992, refusant de lui renouveler la carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 1992 ; 2°) d'annuler la décision du 17 mars 1993 par laquelle la Commission supérieure

de cette carte ; que si Mme A n'était plus titulaire, à la même date, d'un titre de séjour d'un an, l'effet de la carte de séjour délivrée le 1er octobre 2004 avait été prorogé par la demande de renouvellement

A... a exercé les fonctions de médecin urgentiste au centre hospitalier de Bastia dans le cadre de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés entre 1998 et 2014, d'abord en qualité d'assistant

DES SPORTS enregistré le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Papeete, en date

en a fait la demande, l'autorité d'accueil et celle du corps d'origine ont, successivement et respectivement, sollicité ce renouvellement et décidé de l'autoriser ; que la décision de solliciter le renouvellement

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1990 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation du jugement en date du 6 février 1990

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 8 novembre 1994 annulant l'arrêté du 16 mai 1994 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé de renouveler

X... avait été nommé dans les fonctions de chef de service puis renouvelé dans ses fonctions par un arrêté prenant effet au 25 juillet 1992 ne faisait pas obstacle à ce que la procédure de renouvellement

Philippe X..., demeurant résidence Elisabeth, boulevard Charles Barnier à Toulon (Var), une décision du MINISTRE DE LA DEFENSE du 25 juin 1987 lui refusant le renouvellement de son contrat d'engagement

compter de sa demande, Vu 2°), la requête n° 58 911, enregistrée comme ci-dessus le 3 mai 1984, présentée pour Mlle X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n os 1190 et 4057 en date