immobilière "Les Chalets de Cachemire" et à la société civile immobilière "Courcherole" ; 2°) de rejeter la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ; Vu les

, avant l'intervention de cette décision illégale ; Considérant dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BECONCELLES ait subi un préjudice du fait de la décision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le Premier ministre et les ministres de la défense et de l'économie, des finances et de l'industrie ont rejeté sa

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2002 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se constituer partie civile

Article 2 : La demande de la SARL TURBO MINGO ORGANISATION devant le tribunal administratif de Grenoble, et le surplus des conclusions de la requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

à payer une amende de 20.000 F ; Article 1er : La requête de L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE n'est pas admise.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 octobre 1992 et 8 février 1993, présentés pour le département des Alpes de Haute-Provence

A devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils

Article 2 : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HLM DE LILLE ET ENVIRONS devant la cour administrative d'appel de Douai est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la requête des HOSPICES CIVILS DE LYON présentées devant la cour administrative d'appel de Lyon, tendant à ce que la responsabilité des HOSPICES CIVILS DE LYON soit exonérée

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 6 décembre 2004 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 22 novembre 2004 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Jean Y... dans son état antérieur au remembrement : Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;

X... demande au Conseil d'Etat la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 17 décembre 1997, par laquelle il a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation

A MARSEILLE 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE 4 MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

DES ARMEES CFDT demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU PERSONNEL CIVIL DES ARMEES

Les deux requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces des dossiers que M.

X... et LE FLOC'H la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de MM. X... et LE FLOC'H est rejetée.

lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Société Civile Immobilière ACAT dans la limite du dégrèvement accordé par décision du 26 avril 1983.

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES NICOLET ET DOUILLET dont le siège est ... ;