une somme de 18 090 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 55 ; Vu la déclaration

Manuel A, a annulé l'arrêté du 22 février 2005 par lequel le maire de cette commune a fait opposition à leur déclaration de travaux portant sur la reconstruction d'un mur d'un appentis accolé à un bâtiment

droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la même déclaration.

civil de solidarité prévoit que les deux personnes qui concluent ce pacte en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune et

de l'administration, le montant de la plus-value ainsi réalisée en tenant compte de la part fixe de la rémunération et de la part indexée qui lui sera ultérieurement versée ; que si la totalité de la

et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE DE GARAGE (C.F.E.G.) dont le siège social est 2, place de la porte d'Auteuil à Paris

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC SAINT HONORE, dont le siège est situé à Paris

22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon, à la demande de Mme D...B..., a annulé la décision du 3 août 2010 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas ne s'est pas opposé à la déclaration

A PARIS 6EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA

de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait ; que la plus-value résultant de cette cession n'a pas donné lieu à déclaration

16 décembre 1988 par lequel le préfet de Paris a déclaré d'utilité publique l'aménagement par la ville de Paris des abords de la place des Abbesses dans le 18ème arrondissement et approuvé les nouvelles

TAUX DE 70% PREVU PAR LES DISPOSITIONS DU III DUDIT ARTICLE 150 TER POUR LES PLUS-VALUES REALISEES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974, ET DEGAGEES A L'OCCASION DE CESSION OPEREES DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION

de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait ; que la plus-value résultant de cette cession n'a pas donné lieu à déclaration

B..., dirigeant de sociétés, a cédé, le 10 janvier 2000, trois mille actions de la société anonyme La Rochelle Loisirs pour le prix de deux cent millions de francs ; qu'il a déclaré en 2001, dans le délai

euros et l'a constituée solidairement et conjointement débitrice de la commune de Noisy-le-Grand, à raison des opérations engagées par l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand, d'une part

obligatoires de stocks ou de récolte et de production ; () de non déclaration de la non conservation de l'investissement pendant cinq ans ; () de fausse déclaration ". 3.

Frères" étaient, antérieurement à l'année 1974, répartis par tiers entre ses trois associés, il résulte des déclarations de revenus souscrites par M.

Elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. S'agissant de la méconnaissance du principe de parité et de l'article 21 de la Constitution : 6.