imposé d'après le régime du bénéfice réel sont calculées par rapport à la valeur vénale au 1er janvier 1972 des terres cédées, à condition que l'intéressé ait fourni en même temps que sa première déclaration

Conformément aux déclarations souscrites par M. et Mme A..., les dividendes versés par cette société en 2005, 2006 et 2007 et le produit de la cession réalisée en 2008 ont bénéficié du régime de faveur

A PARIS 8EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; 4 LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST ...

dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret du 13 janvier 1922 ; Vu le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; Vu le décret du 27 août 1957 portant déclassement

utiles d'expertise ou d'instruction ; Considérant que, par arrêté du 22 mars 2004, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-de-Marne ont prescrit l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration

française ; Vu la loi du 30 décembre 1880 autorisant la ratification de la cession faite à la France, par le roi Pomaré V, de la souveraineté pleine et entière des îles de la Société et dépendances, dépendant

20 novembre 2001 présentée par Mme X ; Mme X demande : 1°) l'annulation du jugement du 13 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée

TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 SEPTEMBRE 1969, D'AUTRE PART CELLES DE LA CAISSE TENDANT A OBTENIR

une procédure de concertation, devait procéder à celle-ci de façon régulière, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles a été organisée la concertation sur le projet déclaré

Z... et autres, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 juin 1979 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à ce que le syndicat des eaux de la Divette soit déclaré responsable

Vu la procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Château de la Serra a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations

185 du 25 février 1992 ; Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration

OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 11 JANVIER 1973 A TOULOUSE POUR LA DESIGNATION DE PERSONNALITES EXTERIEURES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-LE-MIRAIL S'EST DECLARE

portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat, pris pour l'application de ces dispositions, sous réserve des exceptions prévues à son article 5, les affaires « dépendant

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A DECLARE

qui lui a été assigné par avis de mise en recouvrement le 12 mars 1976, et à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée en novembre 1973 à raison de l'acquisition d'un terrain dépendant

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE GRAY A FERME LA CLINIQUE OUVERTE DEPENDANT DUDIT HOPITAL ET A DECLARE NON ADMISE L'INTERVENTION

Dijon, avant de statuer sur la demande de Mme F C tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 août 2020 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Saint-Ouen Loir-et-Cher , représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a déclarée

SOUTENU QU'IL N'ETAIT PAS PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR CES DEUX ANNEES ET QU'IL N'ETAIT DES LORS AUCUNEMENT TENU DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION ; SUR LES ANNEES 1969 ET 1970 : CONSIDERANT QU'IL