DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - PRINCIPE DE L'UNITÉ DU DÉCOMPTE [RJ1] - PORTÉE - LITIGE ENTRE UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX ET LE MAÎTRE D'OUVRAGE - IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS À FIN DE GARANTIE DE CE

- a) Indépendance du délai spécial et du délai général prévu à l'article L. 169 du LPF - b) Limite du délai spécial : délai de prescription décennale prévu à l'article L. 186 du LPF, décompté à partir

que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte

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Le projet de décompte final établi par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient alors le décompte final. 13-42.

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opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Montjay (Hautes-Alpes) en vue de l'élection des conseillers municipaux, il a été procédé lors du dépouillement à un second décompte

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toutefois, que la réception provisoire des ouvrages ayant été prononcée avec de très nombreuses réserves l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS a pu surseoir à l'établissement du décompte

et des autres documents financiers du marché, un décompte général et de le notifier à l'entrepreneur ; qu'au cas où celui-ci n'a pas renvoyé ce décompte dans les quarantecinq jours, en exposant le cas

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BIGONI ET FILS" N'A PAS CONTESTE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT FAISANT L'OBJET DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA COMMUNE D'HADIGNY-LES-VERRIERES ET QUE SON REPRESENTANT

. ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DU MARCHE A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES LE 2 DECEMBRE 1974 ; QU'EN VERTU DES STIPULATIONS

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Philippe H..., d'abord arrêté à 70 voix sur une des deux tables de dépouillement, a été porté à 80 après rectification opérée à l'issue du dépouillement ; qu'il n'a pas été procédé à un nouveau décompte

SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIVENT OBLIGATOIREMENT FAIRE APPARAITRE D'UNE MANIERE DISTINCTE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AINSI QUE LE PRIX NET DES MARCHANDISES OU DES SERVICES" ; QUE LE "DECOMPTE

termes, et en l'absence de toute mention portée aux procès-verbaux des opérations électorales, pour établir l'existence de pressions ayant eu pour effet d'altérer la sincérité du scrutin ; Sur le décompte