présentée à cette cour par Mme Denise CX ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2002, présentée par Mme Denise CX, demeurant

administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1987 ; Vu les autres pièces

Y... que le 2 octobre 2001, jour de l'audience devant le tribunal administratif de Pau, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure à la suite de laquelle le jugement attaqué a été rendu

Considérant que la minute de l'arrêt attaqué est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; que, par suite, MM.

d'Electricité de France devant le tribunal administratif ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 21 juillet 1997 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il

titre de la révision des prix et rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) condamne la commune de CACHAN à verser à la SOCIETE TRINDEL - une somme de 95 479,74 F avec les intérêts représentant

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES dont le siège est sis 144, Boulevard de la Villette à Paris (75019) ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ; 2°) subsidiairement, d'annuler l'article 1er de ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

l'élection d'un nouveau maire" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que lorsqu'il y a lieu d'élire un nouveau maire, le conseil municipal doit être au complet ; Considérant qu'il ressort

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA LOZERE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA LOZERE demande

, les équipements électriques et électroniques, le textile et l'ameublement, n'avait atteint ses objectifs de collecte séparée en 2020.

X... demande au Conseil d Etat d annuler le jugement en date du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juin 1990 du maire de

de transmission peut être contesté devant le juge de cassation. 2.

° 1307281 du 19 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

G... la somme qu'il demande au titre de l'article 75-I précité ; que, d'autre part, cet article s'oppose à ce que M. G..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M.

A est par suite fondé à en demander l'annulation ; Considérant que le délai imparti par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.