; il soutient qu'aucun acte officiel l'avisant, avant son évasion, qu'il était mis en examen en raison d'un ou de deux des meurtres dont il a été accusé, ne figure au dossier ; qu'on ignore la date

2000 et 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marina G., demeurant Maison d'arrêt des femmes 9, avenue des Peupliers n° 34527E à Fleury-Mérogis (91705), qui demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE BLUE-LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie BP 870 Le Thillay à Gonesse Cedex (95508) ; la COMPAGNIE BLUE-LINE demande

du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 25 février 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GEORGES BEST, venant aux droits et obligations de la société à responsabilité limitée Merlet ; la société demande

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation

rejeter la demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de Mme A...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2005 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a d'une part confirmé la décision du 28 avril 2004

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFIL INFIRMIER, dont le siège est à la Résidence Le Chambord A1, ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT PROFIL INFIRMIER demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 avril 1998 par laquelle la juridiction disciplinaire nationale compétente pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres

22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'amende prévue à l'article 1840 N sexies du code général des impôts mise à sa charge en raison de paiements

. ; Mme B et Mme A demandent : 1°) l'annulation du jugement du 22 décembre 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à la décharge des intérêts de retard mis en recouvrement

de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté leurs demandes

garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ".

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé d'accuser réception de ses demandes, a refusé

Dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 13 février 2003 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Par une ordonnance n° 2521410 du 29 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1506450 du 16 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.