A enregistrée sous le n° 290458 présente à juger les mêmes questions, à la seule différence que la demande de récusation concerne ici un magistrat du tribunal administratif de Nouméa et non de celui de

à participer aux épreuves à la suite de sa demande en référé devant les juges des référés du Conseil d'Etat.

Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 mars 2006 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Montpellier a prononcé à son encontre un avertissement sur le fondement

de cette ville, dans le cadre du mouvement des magistrats pour l'année 2009 ; Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 juillet 2021 rejetant comme irrecevable sa candidature aux fonctions de magistrat

Par une ordonnance n° 2406332 du 6 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

déclarée inapte à l'exercice des fonctions judiciaires, d'autre part, la décision du 8 juillet 2014 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a mis fin à ses fonctions de magistrat

le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement des magistrats de second grade de la hiérarchie

; que pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les

B... a demandé la récusation de la présidente de la commission départementale d'aide sociale de la Corrèze.

de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui

qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 3 du décret du 5 octobre 1983, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des magistrats

Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats

Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Bourges a fixé à 5% le taux d'attribution individuelle de sa

AIT RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION LUI IMPOSANT UNE RETENUE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 29 DECEMBRE 1972, DATE A LAQUELLE IL A SAISI DE SA DEMANDE LE HAUT COMMISSAIRE

; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 9 juillet 2004, par laquelle la procureure générale près la cour d'appel d'Orléans a rejeté le recours

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé à 7,85 % le taux d'attribution individuelle de sa prime