résulte de situations de fait ou de droit postérieures à cette date ; que c'est à la date à laquelle l'autorité se prononce sur la demande d'abrogation dont elle a été saisie qu'il convient de se placer

X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 10 000 F (1 526,71 euros) par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 28

Vu la décision du 21 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE de se prononcer de nouveau sur les droits de M. et Mme X...

Vu la décision du 21 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE de se prononcer de nouveau sur les droits de M. et Mme Zouaoui X à l'aide

Vu la décision du 21 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE de se prononcer de nouveau sur les droits de M. et Mme Mohamed X à l'aide

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de

une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

que le taux de l'astreinte soit porté à 500 euros par jour si l'Etat ne justifie pas avoir, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de sa nouvelle ordonnance, exécuté l'ordonnance

Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande, annulé

de l'astreinte prononcée par la décision du 10 octobre 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin

. ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LANCELOT demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'association syndicale des Mattes du Bas-Médoc à une astreinte de 150 F par jour en vue d'assurer l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux

de la présente décision ; qu'il n'y a cependant pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la requérante ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du

Elles ont refusé en conséquence, le 16 janvier 2018, d'enregistrer sa nouvelle demande d'asile en France. M.

Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet.

, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par une décision en date

de Lyon du 4 novembre 2014 et de bénéficier d'une nouvelle procédure de jugement ; 2°) de suspendre en l'état la demande d'extradition du 29 mars 2017 afin qu'elle soit reprise dans les formes requises