A a formé contre ces titres de perception une réclamation devant l'agent comptable des services industriels de l'armement, qui les lui avait notifiés ; que, cette réclamation ayant été rejetée par une

, sur une requête formée par M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2001 du tribunal

Gérard X..., demeurant à Boissy Maugis (Orne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la

situé à Fleurance (Gers) ; qu'invité par les premiers juges à préciser le contenu de cette formation, M.

Par un jugement n° 1200437 du 14 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

D demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'ordonner, par une mesure avant dire droit, la communication des procès-verbaux des opérations électorales et du registre des procurations

suite fondé à demander l'annulation du jugement du 1er septembre 2004 du tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article

d'appel de Nantes rejetant son appel contre le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de

et l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord sous forme

Stéphane X..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en

Par une ordonnance n° 1903679 du 9 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

L'article 82-1 prévoit, enfin, que la compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties.

d'une part, la demande de la société Loisinord II tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il annule la décision du 9 mai 2003 de la commission départementale d'équipement commercial, d'autre part

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUTE CREATEURS, dont le siège social est situé 105 rue Anatole France à Levallois-Perret ; la SOCIETE BEAUTE CREATEURS demande

de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre à la commission nationale d'équipement commercial d'accorder l'autorisation demandée

LUCIEN X..., DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 10 AVRIL 1979 EN TANT QUE CE JUGEMENT D'UNE