D'AUTORISATION FASSE NAITRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET ; QUE, PAR UNE LETTRE ADRESSEE AU PR X....

de l'étranger, alors que le dépôt de la demande de carte de séjour de Mme A sur ce fondement valait implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l'article

implicite de rejet de sa demande de prolongation, seule l'intervention d'une décision explicite de rejet pouvant alors mettre fin à la possibilité qui lui est reconnue ; 3.

Par un jugement n° 1502054 du 26 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.

X... devant le tribunal administratif de Poitiers que sur les moyens soulevés, en appel, par la société requérante ; Sur l'existence d'une décision implicite autorisant le licenciement de M.

autorisant le licenciement de Mme X... a été acquise à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la demande du 14 janvier 1983 et que cette décision implicite n'est pas entachée d'illégalité

- Possibilité de rejeter implicitement une demande d'enquête.

(Hautes-Pyrénées), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la décision

X..., AYANT FORME DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX UNE RECLAMATION TENDANT A LA REDUCTION D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES, A DEMANDE LE SURSIS DE PAIEMENT

. ; la Clinique du Vert Galant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 29 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif

relative à l'entrée de Mme Sophie Stephan, épouse X..., au sein dudit groupement ; qu'il n'est pas contesté que les demandeurs n'ont pas reçu, dans le délai de trois mois mentionné à l'article R. 323-

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

X... a été implicitement rejetée le 30 octobre 1983 et que, faute d'avoir été attaquée, cette décision implicite est devenue définitive le 30 décembre 1983 ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par le jugement

C... contre ce jugement, l'a annulé et a rejeté la demande présentée devant ce tribunal par M. C....

à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soient prises les mesures réglementaires

DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES, représenté par son secrétaire général à ce dûment autorisé, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à la réformation du jugement du 12 octobre