19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Existence d'une réclamation

. ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime

de la science ; que la circonstance qu'une spécialité ait fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, à la demande du laboratoire la produisant, pour certaines indications thérapeutiques et

spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi du Pas-de-Calais rejetant sa demande en décharge de la somme de 2 728 F au paiement de laquelle

la commission spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi du Pas-de-Calais rejetant sa demande en décharge de la somme de 10 402 F au paiement

commission spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi du Pas-de-Calais rejetant sa demande en décharge de la somme de 1 005 F au paiement

spécialisée du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi du Pas-de-Calais rejetant sa demande en décharge de la somme de 10 650 F au paiement de laquelle

Chaure demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26

. ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes créée par l'article 2 du décret n° 94-743 du 30 août 1994

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "SPECIA", dont le siège est ... (75246) ; la société demande au Conseil d'Etat

demeurant 26, parc de la Berangère à Saint-Cloud (92210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes

juin 1985 et le 23 octobre 1985, présentés pour la COMMUNE DE GRANCEY-SUR-OURCE (21570), représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE GRANCEY-SUR-OURCE demande

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1985 par laquelle

X... à compter du 1er avril pour le réintégrer dans son emploi de directeur du centre hospitalier spécialisé du Rouvray et le placer, à sa demande, en position de congé spécial pour 5 ans ; Vu les autres

Il ressort des pièces des dossiers que la société Laboratoire Abbvie a adressé au ministre des affaires sociales, le 5 octobre 2015, une demande de modification des conditions d'inscription de la spécialité

N'EST DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE JURY A PROCLAME LES RESULTATS DU CONCOURS SPECIAL DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE ORGANISE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DEMANDE A L'ORIGINE DU REMEMBREMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 BIS DU CODE RURAL : "UNE COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION

Maurice X..., demeurant à Mesmont, Sombernon (21540) ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande

la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 ; Vu le décret n°

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Caractère contradictoire - Obligation