X... lui donnait droit au remboursement intégral des frais considérés ; que le requérant est donc fondé à demander, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale

raison de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA MEUSE est fondé à demander

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

de Mme X... ; que, par suite, la demande de M.

à un procès " et qu'il relève de la " compétence des tribunaux d'écarter, à la demande des parties, ou non des pièces des débats au motif notamment de la déloyauté de la preuve ou de l'atteinte à la vie

violation de ses droits fondamentaux et, d'autre part, la dégradation de son état de santé ; - la nouvelle notation, notamment l'appréciation générale l'invitant à " effectuer ses demandes en tenant compte

LE BOUTER demande d'une part, l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur le recours dont il a été saisi tendant

BUREAU et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 mars 1984 en tant que celui-ci a rejeté sa demande d'une part dirigée contre la décision

X... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 juin 1996 par lequel le gouvernement a rapporté le décret du 10 octobre 1989, en tant qu'il prononçait sa naturalisation, d'autre

faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs

A DEMANDE, D'UNE PART, DE DECLARER NULS LES APPELS D'OFFRES LANCES EN 1978 ET 1979 PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMOND-FERRAND POUR LA FOURNITURE DE FILMS RADIOLOGIQUES ET DE PRODUITS CHIMIQUES

Vu la procédure suivante : L'association Les amis de Tatihou a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Nîmes et, d'autre part, au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander, d'une part, l'annulation du jugement du 25 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par

d'autorisation ; qu'ainsi cette demande faisait partie d'une procédure de licenciement collectif pour raison économique ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

Par une ordonnance n° 1809270 du 19 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

; Considérant qu'en relevant que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont font partie les parcelles boisées faisant l'objet de la demande était nécessaire au maintien de l'équilibre biologique

en qualité de représentants légaux de leur fils Marwan ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à leur verser les diverses sommes réclamées devant les juges du fond

A demande d'une part d'annuler la décision du 11 août 2005 du ministre de la défense qui, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre la décision du 19