qu'il y soit statué par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre l'acte portant approbation de la convention du 6 décembre 1995 : Considérant que la convention conclue le 6 décembre 1995 entre

de la requête n° 161 635 ; Considérant, en premier lieu, qu'en rappelant qu'en vertu des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code du travail, un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée

que la notion d'exercice individuel au sens de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique ne s'entend pas exclusivement de l'exercice à titre libéral mais qu'elle recouvre également l'exercice salarié

L'annexe à la décision attaquée constitue la convention type entre les entreprises de taxi et les caisses d'assurance maladie mentionnée par ces dispositions.

Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes " ; que le dernier alinéa du même article, qui dispose que les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre

sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée. / Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l'article L. 131-16 et à la conclusion entre

demandée : Considérant que la décision par laquelle une autorité administrative refuse d'abroger des dispositions réglementaires n'a pas le caractère d'une décision individuelle et ne saurait, dès lors, entrer

Aux termes de l'article R. 242-64 du même code : " un vétérinaire ou une société d'exercice peut s'adjoindre les services de vétérinaires salariés ou de collaborateurs libéraux ".

, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville relative à l'application de l'article 36 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée

Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre (...) ".

au nombre de ces pays et territoires d'outre-mer ; que, dans la quatrième partie du traité, l'article 199 dispose que : " L'association poursuit les objectifs ci-après : (...) 5) Dans les relations entre

Par suite, l'Union syndicale Solidaires et autres ne sont pas fondés à soutenir que l'article 10 du décret attaqué méconnaîtrait les principes de liberté syndicale et de non-discrimination entre organisations

En vertu de l'article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation

Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 euros par contribuable et par période de douze mois, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006, domicilié.dans une zone

des forêts, sont en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; Considérant, en quatrième lieu, que le principe d'égalité de traitement n'est susceptible de s'appliquer qu'entre

les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins sont définis par une convention conclue entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et une ou plusieurs des organisations

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne

S'agissant du choix des greffiers salariés : 6.

. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés

aéronefs, des autres produits, pièces et équipements, ainsi que des organismes et personnes qui sont soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées soit par ce code, soit, depuis son entrée