l'article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de l'ASSOCIATION RADIO 03, - les conclusions de M.

Jean-Pierre I... et autres, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 195 660 et n° 195 661 de M.

Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Z... et ses 34 colistiers élus conseillers municipaux de la ville de Cannes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

François Lelièvre, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Boré, Xavier, avocat de l'ASSOCIATION "GROUPE AIN-NATURE", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des communes de REPLONGES, FEILLENS, CROTTET

P et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme E et autres, - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

une nouvelle demande de dérogation avant un délai de deux ans" et du paragraphe 535 selon lesquelles "les agents ne peuvent déposer des voeux dans les deux ans qui précèdent la date à laquelle ils atteindront

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Pierre N... et autres, - les conclusions de M.

Simon Chassard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

la conclusion du contrat.