Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où la demande d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables a été implicitement rejetée, l'absence de communication des motifs de

. ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

. ; l'ASSOCIATION TELE RADIO ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'usage

décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ensemble la décision de la Commission du 12 novembre 2002, d'autre part, de la décision implicite

janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Bakhta A, demeurant 15, rue Boumedel Abd à Oran (Algérie) ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en premier lieu, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite

qu'en l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité ; Considérant que le 21 mai 1991, M.

; que, par lettre du 11 juillet 1991, la SOCIETE CREEKS a, en application des dispositions précitées, demandé à l'inspecteur du travail de lui communiquer les motifs des décisions implicites de rejet

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite en date du 8 avril 2008

de la loi relatives aux décisions implicites, identiques, en ce qui concerne le délai de naissance des décisions implicites, à celles de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ne peut être

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Yakup A, domicilié ... et tendant à : 1°) l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours du

A...et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite du ministre de la défense rejetant le recours administratif préalable formé par M.

REQUETE DE LA DEMOISELLE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 26 JUIN 1974 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET QUI

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite

Y... ; que, postérieurement à l'introduction de la requête, le tribunal administratif a annulé cette décision implicite ; qu'ainsi les conclusions de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TURQUOISE, dont le siège social est 9 rue du Rail à Saint-Louis (68301) ; la SOCIETE TURQUOISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite