dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

laquelle le juge des référés a différé l'instruction au vendredi 23 mars 2018 à 17 heures ; Vu les observations complémentaires, enregistrées le 22 mars 2018, par la fédération requérante qui persiste

fiscales ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 10 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 17 ; - le

Considérant, d'une part, que l'article 29-1 B la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

D'autre part, en vertu de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

par la Constitution des dispositions combinées du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, et de l'article 1741 du

sociale n° 12-19118) du 15 janvier 2014, demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégales les dispositions de l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant

aux demandes formulées par les enquêteurs, notamment lors de l'audition réalisée le 7 mai 2010 et dans les éléments de réponse complémentaires transmis le 17 mai 2010 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction

la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre

conclusions et ses moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; -

4 de la loi de 1936 précitée, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1986 : "Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " (...

; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre

195 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; - le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 ; - le décret n

Aux termes de l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " (...)

expresse pour une durée indéterminée. " Aux termes des septième et huitième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 : " Les agents recrutés

de ces dispositions, a été publié au Journal officiel de la République française du 3 mai 2009.

n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 ; Vu l'arrêté du 15 décembre 2010 relatif

15 mars 2019 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.